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Convention portant création de l'organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites

Convention du 3 septembre 1976 portant création de l’organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT)

RS 0.784.607; RO 1989 1926

Amendements de la convention et de l’accord d’exploitation Adoptés par l’Assemblée d’INMARSAT le 9 décembre 1994 Appliqués dès le 9 décembre 1994

Texte original A.

(1) Changement de nom (a) Les titres de la Convention et de l’Accord d’exploitation sont changés respecti- vement en «Convention portant création de l’Organisation internationale de télé- communications mobiles par satellites (Inmarsat) et «Accord d’exploitation relatif à l’Organisation internationale des télécommunications mobiles par satellites». (b) Le texte de la Convention et de l’Accord d’exploitation est modifié en consé- quence: «Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellite (INMARSAT)» est remplacé par «Organisation internationale de télécommunica- tions mobiles par satellites (Inmarsat)», et «INMARSAT» est remplacé par «Inmar- sat».

(2) Art. 13: Conseil – Composition a.La troisième phrase de l’al. (a) par. 1 de l’art. 13 est remplacée par le texte suivant: «… Si, du fait que deux Signataires ou plus ont des parts d’investissement égales, ou pour la raison précisée au par. (3) du présent article, le nombre des représentants au Conseil excède vingt-deux, ces Signataires sont néanmoins tous représentés à titre exceptionnel». b. Le par. 3 est ajouté l’art. 13: «3) Afin d’assurer la continuité de la représentation au sein du Conseil, un Signa- taire ou groupe de Signataires représenté en vertu de l’al. (a) du par. 1 du présent article ne cessera pas d’être représenté soit à titre individuel, soit en tant que groupe, par suite d’un changement quelconque dans la composition du Conseil résultant de l’entrée en vigueur de l’Accord d’exploitation pour un nouveau Signataire ou de la formation d’un nouveau groupe, tant qu’il ne sera pas procédé à la nouvelle déter- mination annuelle de toutes les parts d’investissement. Toutefois, la représentation

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INMARSAT RO 2007

en tant que partie d’un groupe cesse si le retrait de ce groupe d’un ou plusieurs Signataire(s) prive ledit groupe des qualités requises pour être représenté au Conseil en vertu du présent article».

B. L’Assemblée a décidé en outre que les amendements ci-dessus seraient appliqués et mis en œuvre immédiatement, sous réserve de leur entrée en vigueur.