AS 2007 4309

Ordonnance sur la guerre électronique

Ordonnance sur la guerre électronique (OGE)

Modification du 29 août 2007

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 15 octobre 2003 sur la guerre électronique1 est modifiée comme suit:

Art. 15, al. 4

4 Elle soumet un rapport annuel aux chefs du DDPS et du DFJP. Le chef du DDPS

informe le Conseil fédéral.

Art. 18, al. 3

3 Après consultation des départements compétents, le chef du DDPS propose au

Conseil fédéral de nommer des membres de l’administration fédérale à l’ACI. Le Conseil fédéral les nomme pour quatre ans.

II La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 2007.

29 août 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 510.292

2007-0837 4309

Guerre électronique RO 2007

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