AS 2007 5045

Ordonnance du DETEC concernant la mise en vigueur du règlement des patentes pour la navigation sur le Rhin

du 19 septembre 2007

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, vu l’art. 28, al. 1, de la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure1, vu la résolution 2007-I-10 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, arrête:

Art. 1 Le règlement des patentes pour la navigation sur le Rhin (règlement des patentes du Rhin), adopté le 31 mai 2007 par la Commission centrale pour la navigation du Rhin et publié en annexe2, entre en vigueur sur la section du Rhin entre la frontière suisse et le pont «Mittlere Rheinbrücke» à Bâle avec effet au 1er avril 2008.

Art. 2 1 Les Ports Rhénans Suisses sont chargés de l’exécution du règlement des patentes du Rhin. 2 L’Office fédéral des transports est l’autorité compétente au sens de l’art. 1.07.

Art. 3 Le règlement des émoluments s’applique à l’activité des Ports Rhénans Suisses.

Art. 4 L’ordonnance du 7 février 1997 mettant en vigueur le règlement relatif à la déli- vrance des patentes du Rhin3 et l’ordonnance du 4 mars 1999 mettant en vigueur le règlement relatif à la délivrance des patentes radar4 sont abrogées.

RS 747.224.121.1 1 RS 747.201 2 Ce texte n’est publié ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne. 3 RO 1997 918, 1999 2745, 2000 2149, 2001 2431, 2002 370, 2003 379 2487, 2004 1089, 2007 283 285 4 RO 1999 1568 2746, 2002 3073, 2003 380

2007-2094 5045

Mise en vigueur du règlement des patentes pour la navigation sur le Rhin RO 2007

Art. 5 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2008.

19 septembre 2007 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication: Moritz Leuenberger