AS 2007 5235

Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

Ordonnance sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (OAIE)

Modification du 14 novembre 2007

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’annexe 1 de l’ordonnance du 1er octobre 1984 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger1 est remplacée par la version ci-jointe.

II La présente modification entre en vigueur le 1er décembre 2007.

14 novembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 211.412.411

2007-2294 5235

Acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger. O RO 2007

Annexe 1 (art. 9, al. 1 et 5)

Contingents d’autorisation 1 Le nombre maximum, prévu pour l’ensemble du pays, des autorisations portant sur l’acquisition de logements de vacances et d’appartements dans des apparthôtels est fixé à 1500 par année.

2 Les contingents cantonaux et annuels d’autorisations sont fixés comme suit:

Berne 140 Appenzell Rhodes-Extérieures 20 Lucerne 50 Saint-Gall 45 Uri 20 Grisons 290 Schwyz 50 Tessin 195 Obwald 20 Vaud 175 Nidwald 20 Valais 330 Glaris 20 Neuchâtel 35 Fribourg 50 Jura 20 Schaffhouse 20

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