AS 2008 189

Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données

Errata

Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)

Modification du 28 septembre 2007 (RO 2007 4993; RS 235.11)

Art. 19

Au lieu de: Lorsqu’un organe fédéral communique des données à l’étranger et qu’il se fonde sur l’art. 6, al. 2, let. a, LPD, l’art. 5 s’applique.

Lire: Lorsqu’un organe fédéral communique des données à l’étranger et qu’il se fonde sur l’art. 6, al. 2, let. a, LPD, l’art. 6 s’applique.

22 janvier 2008 Chancellerie fédérale

2008-0054 189

O relative à la LF sur la protection des données. Errata RO 2008

190