AS 2008 4193
Ordonnance concernant les émoluments perçus par l'Office vétérinaire fédéral
Ordonnance concernant les émoluments perçus par l’Office vétérinaire fédéral (OEmol-OVF)
Modification du 27 août 2008
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 30 octobre 1985 concernant les émoluments perçus par l’Office vétérinaire fédéral1 est modifiée comme suit:
Art. 17a Lots importés ou en transit sans avoir été préannoncés Un émolument additionnel de 150 francs est prélevé pour les lots qui sont importés ou qui transitent sans avoir été préalablement annoncés, contrairement à ce qu’exige l’art. 4, let. a de l’ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation et le transit d’animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers2 ou l’art. 4, let. a de l’ordonnance du 27 août 2008 concernant l’importation et le transit de produits animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers3.
Chapitre 2, section 6 (art. 23) Abrogé
II La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 2008
27 août 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova