AS 2008 4611

Loi fédérale portant modification de l'arrêté fédéral relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire

Loi fédérale portant modification de l’arrêté fédéral relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire

Modification du 13 juin 2008

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 septembre 2007¹, arrête:

I L’arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire² est modifié comme suit:

Titre Loi fédérale relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire

Art. 1, al. 1, phrase introductive et note de bas de page

1 Le présent arrêté3 régit:

Art. 18, al. 3, 3e phrase

3 … Les art. 356 à 359 du code pénal4 sont applicables par analogie.

Art. 31, al. 1 1 La sanction fixée au cours de la procédure d’exequatur par le juge compétent selon l’art. 342 du code pénal5 est exécutée conformément au droit suisse.

3 Devenu loi fédérale (art. 163, al. 1, Cst.; RS 101); valable pour l’ensemble du texte. 4 RS 311.0 5 RS 311.0

2007-0929 4611

Modification de l’AF relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux RO 2008 chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire

Art. 34, al. 5

5 La présente loi est prorogée jusqu’au 31 décembre 2013.

II

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le 1er janvier 2009; en cas de référendum, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 13 juin 2008 Conseil national, 13 juin 2008 Le président: Christoffel Brändli Le président: André Bugnon Le secrétaire: Philippe Schwab Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 2 octobre 2008 sans avoir été utilisé.6 2 Conformément à son ch. II, al. 2, la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2009.

14 octobre 2008 Chancellerie fédérale

6 FF 2008 4763