AS 2008 5589

Ordonnance concernant le Système d'information du Service vétérinaire public

Ordonnance concernant le Système d’information du Service vétérinaire public (OSISVET)

du 29 octobre 2008

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 54a de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE)1, arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet 1 La présente ordonnance règle l’exploitation du système d’information central visé à l’art. 54a LFE dans le domaine d’activité du Service vétérinaire public (SISVET).

2 Elle réglemente notamment:

a. les compétences; b. la structure et le contenu du SISVET; c. les devoirs d’annonce; d. les droits d’accès; e. la communication de données; f. la protection des données et la sécurité informatique; g. l’archivage; h. les détails de son financement.

Art. 2 But du SISVET Le SISVET sert au traitement des données nécessaires à la Confédération et aux cantons pour accomplir leurs tâches d’exécution dans les domaines des épizooties, de la protection des animaux et de l’hygiène des denrées alimentaires.

RS 916.408 1 RS 916.40

2008-1853 5589

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Art. 3 Définitions Les expressions suivantes sont définies comme suit: a. tiers mandatés: personnes ou organisations auxquelles l’autorité compétente recourt par contrat pour l’accomplissement de tâches d’exécution prescrites par la législation sur les épizooties, la protection des animaux et l’hygiène des denrées alimentaires; b. exploitation: prestations périodiques et mise à disposition de l’infrastructure technique qui permettent un fonctionnement adéquat du SISVET; c. développement: extension du SISVET, notamment les adaptations du sys- tème aux nouvelles exigences légales; d. UFAL: Unité fédérale pour la filière alimentaire de l’Office vétérinaire fédé- ral (OVF), de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG); e. Station d’accès: installation informatique qui permet, moyennant une licence, d’accéder au SISVET.

Section 2 Compétences

Art. 4 Responsabilité du système 1 L’OVF est responsable de l’exploitation du SISVET et en garantit la disponibilité.

2 Il

a. conclut des conventions avec des fournisseurs de prestations qui mettent à sa disposition l’infrastructure et les prestations nécessaires à l’exploitation du SISVET; b. conclut des conventions d’utilisation avec les cantons; c. édicte des dispositions de caractère technique régissant l’utilisation du sys- tème; d. établit le budget et les comptes annuels.

3 Ilest responsable du SISVET. Il prend notamment les mesures permettant

d’assurer l’exploitation économique du système et de garantir la protection et la sécurité des données. 4 Les autorités d’exécution qui utilisent le SISVET prennent les mesures permettant d’assurer la protection et la sécurité des données dans leur domaine d’activité. Les cantons assurent un accès sécurisé au SISVET notamment au moyen de mesures techniques et organisationnelles.

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Art. 5 Service technique Le service technique de l’OVF chargé du système SISVET (ci-après service techni- que): a. fournit une assistance aux utilisateurs et les informe des aspects techniques, des innovations et des changements; b. effectue les adaptations, améliorations et modifications techniques et spécia- lisées du SISVET; c. coordonne et surveille les tâches des différents fournisseurs de prestations; d. remédie aux pannes du système en collaboration avec les fournisseurs de prestations; e. attribue et gère les droits d’accès accordés aux utilisateurs; f. donne des cours de formation.

Art. 6 Comité mixte 1 Le comité mixte se compose de quatre représentants de l’OVF et de quatre repré- sentants des cantons. Il choisit lui-même son organisation.

2 Le comité mixte:

a. collabore à l’établissement du budget annuel d’exploitation du SISVET; b. conseille l’OVF sur les aspects techniques et financiers de l’exploitation; c. élabore des propositions de développement du SISVET, détermine l’ordre chronologique de leur réalisation et approuve les organisations de projet.

3 Il peut donner des mandats au service technique.

4 Il peut faire appel à des experts externes pour traiter des questions spécifiques.

Section 3 Structure et contenu du SISVET

Art. 7 Structure du SISVET

1 Le SISVET se compose

a. d’une banque de données munie d’interfaces avec les banques de données mentionnées au ch. 1.2 de l’annexe, et b. de divers modules nécessaires à l’accomplissement des tâches d’exécution.

2 Il s’agit notamment de modules de:

a. gestion de crises en cas d’apparition de foyers d’épizooties; b. gestion de projets, de cas, d’autorisations, de rapports et de documents; c. préférences du système et de gestion des utilisateurs.

3 Les données enregistrées dans le SISVET sont soit reprises d’autres banques de

données soit saisies directement dans le système.

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Art. 8 Contenu du SISVET

1 Le SISVET contient quatre types de données:

a. des données fixes relatives aux personnes et aux exploitations: données permettant l’identification des personnes et des exploitations; b. des données collectées dans le cadre de l’exécution: données relevées dans le cadre des tâches d’exécution effectuées dans les domaines des épizooties, de la protection des animaux et de l’hygiène des denrées alimentaires, y compris celles issues des annonces visées à l’art. 9; c. des données système: données servant à la gestion et à l’adaptation du sys- tème aux besoins des autorités d’exécution, à savoir les listes de référence, les configurations du système pour les procédures d’exécution et les formu- laires de saisie des données; d. des données utilisateurs: données d’authentification, rôles attribués aux uti- lisateurs et préférences de base pour l’utilisation du système.

2 Sont réputées données fixes:

a. le nom et l’adresse des personnes et les informations sur la situation des exploitations; b. l’information sur le statut de la personne ou de l’exploitation dans le système (actif, inactif) ainsi que le numéro qui leur est attribué automatiquement par le système; c. les numéros servant à l’identification de l’exploitation et le numéro de l’autorité d’exécution cantonale compétente; d. les cartes géographiques.

3 Les données contenues dans le SISVET sont définies dans l’annexe de manière

exhaustive.

Section 4 Devoirs d’annonce

Art. 9 1 Les autorités d’exécution des cantons s’acquittent de leurs devoirs d’annonce en utilisant le SISVET dans les limites fixées par le droit fédéral. 2 Dans les cas urgents mentionnés à l’art. 57, al. 2, LFE, l’OVF peut exiger que des informations supplémentaires lui soient communiquées au moyen du SISVET.

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Section 5 Accès au SISVET

Art. 10 Droits d’accès

1 Les droits d’accès sont réglés dans l’annexe.

2 Ils sont attribués et modifiés sur demande écrite adressée au service technique.

3 La demande des droits d’accès des utilisateurs cantonaux doit être déposée par

l’autorité d’exécution compétente. 4 Les droits, les devoirs et les responsabilités des utilisateurs cantonaux doivent être fixés dans les conventions d’utilisation.

Art. 11 Accès en ligne aux données fixes Ont accès en ligne aux données fixes: a. les collaborateurs des autorités d’exécution des cantons dans leurs domaines de compétences respectifs; b. les collaborateurs de l’OVF, de l’OFSP, de l’OFAG et de l’UFAL qui saisis- sent ou traitent des données dans le cadre de l’établissement de rapports et de l’accomplissement de tâches d’exécution par la Confédération; c. les collaborateurs du service technique.

Art. 12 Accès en ligne aux données collectées dans le cadre de l’exécution 1 Les collaborateurs des autorités d’exécution des cantons et les collaborateurs de l’OVF, de l’OFSP, de l’OFAG et de l’UFAL visés à l’art. 11, let. b, ont accès en ligne aux données suivantes collectées dans le cadre de l’exécution: a. données qu’ils ont eux-mêmes saisies dans le système; b. données provenant des annonces faites par les autorités d’exécution des can- tons (art. 9); c. données provenant d’une autre unité administrative dans la mesure où elles sont nécessaires à l’accomplissement des tâches d’exécution.

2 Les administrateurs du système à l’OVF ont accès en ligne à toutes les données

collectées dans le cadre de l’exécution qui sont nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches, et notamment aux données utiles pour fournir une assistance aux utili- sateurs.

Art. 13 Accès en ligne aux données système Ont accès en ligne aux données système: a. les administrateurs du système à l’OVF et b. les collaborateurs des autorités d’exécution des cantons dans leurs domaines de compétences respectifs.

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Art. 14 Droits d’accès des tiers mandatés 1 Les droits d’accès des tiers mandatés et les mesures nécessaires pour garantir la protection des données doivent être fixés dans le mandat. 2 L’accès en ligne peut être octroyé aux tiers mandatés dans la mesure où les don- nées ne sont pas particulièrement sensibles. L’accès aux données relatives aux exploitations ne peut leur être accordé que si toute reconstitution de profils de la personnalité est exclue.

Section 6 Communication de données

Art. 15 Communication de données aux autorités chargées de l’exécution de tâches légales

1 L’OVF, l’OFAG, l’UFAL et les autorités d’exécution des cantons peuvent com-

muniquer des données sensibles tirées du SISVET à d’autres autorités lorsqu’une loi au sens formel le prévoit. La communication se fait sous forme de listes, de rapports ou de fichiers électroniques.

2 Les données qui ne sont pas particulièrement sensibles relatives à des tâches

d’exécution coordonnées dans les domaines des épizooties, de la protection des animaux et de l’hygiène des denrées alimentaires peuvent être communiquées à d’autres autorités par voie électronique ou sous une autre forme adéquate.

Art. 16 Communication de données à des fins scientifiques et statistiques 1 Si l’OVF est tenu d’établir des rapports en application du droit suisse ou du droit international, il ne communique que les données contenues dans le SISVET néces- saires à l’établissement des rapports après les avoir préalablement rendues anony- mes.

2 Ilcommunique les données en respectant les conditions fixées par la loi du

9 octobre 1992 sur la statistique fédérale2.

Art. 17 Communication de données à des privés L’OVF, l’OFAG, l’UFAL et les autorités d’exécution des cantons peuvent commu- niquer à des privés des données du SISVET concernant des personnes et des exploi- tations, s’il existe une base légale qui le permette ou si les personnes concernées ont donné leur accord.

2 RS 431.01

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Section 7 Protection des données, sécurité informatique et archivage

Art. 18 Protection des données L’OVF, l’OFSP, l’OFAG, l’UFAL et les autorités d’exécution des cantons veillent au respect des dispositions sur la protection des données. L’OVF règle les mesures organisationnelles et techniques nécessaires dans un règlement de traitement des données.

Art. 19 Droits des personnes concernées

1 Les droits des personnes dont les données sont traitées dans le SISVET, notam-

ment les droits d’information, de rectification ou d’effacement des données, sont régis par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données3. 2 Si une personne veut faire valoir ses droits, elle doit prouver son identité et déposer une demande écrite à l’autorité d’exécution de son canton de domicile ou à l’OVF.

Art. 20 Rectification des données L’autorité qui a saisi les données dans le système veille à rectifier d’office les don- nées erronées.

Art. 21 Sécurité informatique 1 Les mesures garantissant la sécurité informatique sont régies par l’ordonnance du 26 septembre 2003 sur l’informatique dans l’administration fédérale4. 2 L’OVF veille à ce que les dispositions régissant la sécurité informatique du sys- tème soient intégrées dans les conventions d’utilisation passées avec les cantons et dans les contrats de maintenance du système conclus avec des tiers.

3 Les cantons veillent à la sécurité informatique dans leur domaine d’activité.

Art. 22 Archivage et effacement des données 1 L’archivage des données est régi par les dispositions de la loi fédérale du 26 juin

1998 sur l’archivage5.

2 Les données sont effacées au plus tard 30 ans après leur saisie.

3 RS 235.1 4 RS 172.010.58 5 RS 152.1

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Section 8 Financement du SISVET

Art. 23 1 Les frais d’exploitation du SISVET sont supportés à raison d’un tiers par la Confé- dération et de deux tiers par les cantons. Ils comprennent une partie seulement des frais du service technique. Les cantons participent à ces derniers frais à hauteur de

100 000 francs par année.

2 La contribution d’un canton est proportionnelle à son nombre de stations d’accès. Les cantons disposant de plus de deux stations d’accès bénéficient d’un rabais sur la contribution lors de l’acquisition de stations supplémentaires.

3 Le paiement des stations d’accès par les cantons est réglé dans la convention

d’utilisation du SISVET. 4 La part restante des frais d’exploitation à la charge des cantons après déduction du montant qu’ils ont payé pour les stations d’accès est répartie sur l’ensemble des cantons en fonction du nombre de stations d’accès dont ils disposent.

Section 9 Dispositions finales

Art. 24 Exécution Le DFE peut édicter des dispositions d’exécution.

Art. 25 Abrogation du droit en vigueur L’art. 65b de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties6 est abrogé.

Art. 26 Modification du droit en vigueur L’ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux7 est modifiée comme suit: Art. 212a Saisie, dans le système d’information, des interdictions de détenir des animaux Les autorités cantonales compétentes veillent à ce que les interdictions de détenir des animaux selon l’art. 23 LPA soient saisies dans le système d’information central visé à l’art. 54a LFE8.

6 RS 916.401; RO 2006 5217 7 RS 455.1 8 RS 916.40

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Art. 27 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.

29 octobre 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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Annexe (art. 8, al. 3, et 10)

Contenu du SISVET et droits d’accès

1 Abréviations

1.1 Rôles d’utilisateurs

Admin-OVF Collaborateur de l’OVF qui a la fonction d’administrateur du SISVET CO-OVF Collaborateur de l’OVF ou de l’Institut de virologie et d’immunoprophylaxie (IVI), au cas où l’OVF serait responsable des unités Admin-AVC Collaborateur de l’autorité vétérinaire cantonale responsable de l’unité et ayant un rôle d’administrateur CO-AVC Collaborateur de l’autorité vétérinaire cantonale responsable de l’unité Autres CO Collaborateur de l’OVF, de l’IVI ou d’une autorité vétérinaire cantonale sans responsabilité pour l’unité CO-UFAL Collaborateur de l’UFAL CO-OFSP Collaborateur de l’OFSP qui accomplit des tâches en rapport avec les autorisations d’exploiter selon l’art. 13 de l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs)9 CO-OFAG Collaborateur de l’OFAG qui accomplit des tâches dans le domaine de la protection des animaux dans le contexte des prestations écologiques requises

1.2 Sources des données

1 Données visées à l’art. 15, al. 1, let. f de l’ordonnance du

7 décembre 1998 sur les données agricoles10;

2 Banque de données sur le trafic des animaux (BDTA),

conformément aux art. 3 et 4 de l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur la BDTA11;

9 RS 817.02 10 RS 919.117.71 11 RS 916.404

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3 Registre des entreprises et des établissements (REE), conformément

à l’annexe de l’ordonnance du 30 juin 1993 sur le Registre des entreprises et des établissements12;

4 Données saisies par l’organisation compétente (OVF, autorité

vétérinaire cantonale);

5 Banque de données des laboratoires de diagnostic de l’OVF,

conformément à l’art. 312, al. 4 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties13;

6 Cartes nationales et géotechniques selon l’annexe 1 de l’ordonnance

du 21 mai 2008 sur la géoinformation14 (identificateurs 42 et 48);

7 Données générées automatiquement par le système;

8 Office fédéral de la statistique (données relatives aux districts);

9 Site web Bluetongue (BT-Web)

1.3 Niveau d’autorisation d’accès

A Accès direct, droits de consultation et de modifications complets (y compris droit d’effacer) B Accès en ligne, droit de consultation, aucun droit de modifications ni d’effacement C Accès en ligne, aucun droit de consultation des données saisies par d’autres unités administratives, possibilité de saisir et d’effacer ses propres données D Accès en ligne, droit de consultation mais aucun droit de modification ni d’effacement des données saisies par d’autres unités administratives, possibilité de saisir et d’effacer ses propres données E Données consultables uniquement par les personnes concernées dans le cadre d’une réponse à l’apparition d’un foyer d’épizootie (Outbreak response) F Aucun accès

2 Définitions

Cas Somme d’actions se rapportant à une unité; le SISVET contient plusieurs types de cas, p. ex.: manquements, cas d’épizootie, demandes d’autorisation, etc.

12 RS 431.903 13 RS 916.401 14 RS 510.620

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Catégorie Propriété caractérisant une unité; les catégories mentionnées dans le SISVET se basent sur les définitions contenues dans la législation sur les épizooties, la protection des animaux ou les denrées alimentaires. Filtre Fonction qui permet d’interroger la banque de données et de n’afficher, sous la forme souhaitée, que certains résultats parmi l’ensemble des données. Formulaire Formulaire normalisé pour la saisie des données de saisie de données Listes de – Listes de termes (p. ex. qualifications, épizooties, professions référence animalières, types d’exploitations) tirés de la législation sur les épizooties, la protection des animaux ou les denrées alimentaires utilisées pour caractériser les unités et les processus d’exécution dans le domaine vétérinaire (p. ex. types d’autorisation, liste des mesures d’exécution possibles). – Liste qui sert à la caractérisation des différents rôles d’utilisateurs dans le système. Profil Somme d’actions, de mesures ou de documents définis qui peuvent être utilisés de manière standardisée lors de processus définis, comme par exemple dans le cas d’une épizootie ou pour une autorisation. Projet Actions planifiées pour un groupe défini d’unités. Relation Lien défini entre deux unités, p. ex. entre un détenteur d’animaux et son exploitation, basé sur les définitions contenues dans la législation sur les épizooties, la protection des animaux ou les denrées alimentaires. Réponse à «Outbreak response»; fonction du système qui permet de gérer l’apparition les mesures ordonnées par les autorités en cas d’apparition d’une d’un foyer épizootie. d’épizootie Restriction Ordre donné par une autorité d’entreprendre ou non des actions à partir d’un certain moment seulement. Statut sanitaire Etat d’une unité à l’égard d’une maladie animale donnée. Unité Personne physique ou morale qui revêt une importance pour les utilisateurs du système dans l’accomplissement de leurs tâches d’exécution, p. ex. une exploitation agricole détenant des animaux de rente, un abattoir ou un détenteur d’animaux.

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3 Droits d’accès

Type d’accès et contenu Provenance Utilisateurs des données Admin. CO- Admin. CO- Autres CO- CO- CO- OVF OVF AVC AVC CO UFAL OFSP OFAG

1. Données fixes

1.1 Informations générales sur l’unité (exploitation ou personne):

Nom du l’unité1 1, 2, 3, 4 A A A A B B B B – Adresse de domicile (personne) 4 A A A A B B B B – Adresse physique (exploitation)1 1, 3, 4 – Adresse postale (personne et exploitation)1 1, 4 – Commune1 1 – District1 8 – Canton, pays1 1 Langue1 1, 4 A A A A B B B B Autorité vétérinaire1 7 B B B B B B B B Coordonnées du bâtiment1 1, 4 A A A A A B B B Adresse de correspondance (personne ou exploitation)1 1, 4 A A A A B B B B – Numéro de téléphone (privé et professionnel)1 1, 4 A A A A B B B B – Numéro de fax1 – Courriel1 Statut de l’unité dans le système A A A A B B B B – Actif 1, 2, 4 – Inactif 2, 4

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Type d’accès et contenu Provenance Utilisateurs des données Admin. CO- Admin. CO- Autres CO- CO- CO- OVF OVF AVC AVC CO UFAL OFSP OFAG

1.2 Numéro d’identification

Numéro d’identification SISVET (généré automatiquement) 7 B B B B B B B B Numéro BDTA1 2 B B B B B B B B Numéro cantonal d’identification1 (personne ou exploitation) 1 A B A A B B B B Numéro attribué par l’autorité vétérinaire 4 A A A A B B B B Numéro REE1 3 B B B B B B B B Numéro SIPA1 de la personne ou du type d’exploitation 1 B B B B B B B B

1.3 Désignation de l’unité: personne (catégorie)

Catégorie: personne BDTA/personne SIPA 1, 2 B B B B B B B B Nature de la fonction officielle selon la législation sur les 4 A A A A D B B B épizooties, la protection des animaux ou les denrées alimentaires (p. ex. vétérinaire officiel, pharmacien cantonal) Nature de la fonction non officielle selon la législation sur les 1, 4 A A A A D B B B épizooties, la protection des animaux, les denrées alimentaires ou l’agriculture (p. ex. responsable de l’exploitation d’alpage, conseiller agricole) Autres désignations (unité administrative, ressources projet) 4 A A A A D B B B

1.4 Désignation de l’unité: exploitation (catégorie)

Catégorie: exploitation BDTA/exploitation SIPA 1, 2 B B B B B B B B Catégorie de l’exploitation selon la législation sur les épizooties, 1, 4 A A A A D B B B la protection des animaux, les denrées alimentaires ou l’agriculture (p. ex. abattoir, élevage d’animaux de compagnie, local de préparation d’aliments pour animaux)

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Type d’accès et contenu Provenance Utilisateurs des données Admin. CO- Admin. CO- Autres CO- CO- CO- OVF OVF AVC AVC CO UFAL OFSP OFAG

1.5 Caractéristique de la catégorie (personne)

Informations utiles pour l’exécution en rapport avec 4 A A A A F F F F une catégorie donnée (p. ex. cours suivis, date d’obtention d’un diplôme, profession)

1.6 Cartes géographiques

Cartes géographiques avec une représentation des exploitations 6, 4 A A A A E B B B

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Type d’accès et contenu Provenance Utilisateurs des données Admin. CO- Admin. CO- Autres CO- CO- CO- OVF OVF AVC AVC CO UFAL OFSP OFAG

2. Données collectées dans le cadre de l’exécution

2.1 Détails complémentaires concernant l’unité

2.1.1 Remarques 4 A A A A F F F F

Remarques se rapportant uniquement à l’exécution Projets auxquels l’unité participe (vue d’ensemble auto- 4 B B B B F B F F matiquement affichée par le système): – Nom du projet – Type de projet – Date d’établissement du projet – Début du projet (date) – Fin du projet (date) 2.1.2 Informations sur les animaux testés à l’égard de la 2, 5, 9 A, B A, B A, B A, B B F F F diarrhée virale bovine (BVD) – Identification de l’animal (numéro BDTA) – Statut BVD de l’animal – Information sur l’unité qui a modifié le statut BVD – Résultat du test de laboratoire (négatif ou positif) – Date de l’insémination – Date de naissance – Date d’abattage – Nom de l’animal – Femelle? oui/non – Numéro BDTA de la mère – Statut BDTA (vivante, morte, lieu de séjour inconnu) – Remarques concernant l’animal – Informations sur les résultats des examens de laboratoire (date du prélèvement, résultat du test, numéro d’identification du laboratoire, numéro de référence attribué par le laboratoire, méthode, matériel, espèce animale)

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Type d’accès et contenu Provenance Utilisateurs des données Admin. CO- Admin. CO- Autres CO- CO- CO- OVF OVF AVC AVC CO UFAL OFSP OFAG

2.1.3 Tâche effectuée sur l’unité (vue d’ensemble) 7 B B B B F B F F

– Date – Dénomination des actions effectuées sur l’unité (p. ex. vaccination) – Evènement à l’origine de l’action (cas ou projet) – Nom de l’unité responsable de l’accomplissement de l’action – Date prévue de la fin de l’action

2.2 Détails de la tâche

2.2.1 Animaux 1, 2, 4 A A A A F B F B

– Nom de la banque de données d’où proviennent les informations sur l’animal1 – Types d’animaux1 – Nombre d’animaux1 – Date (du relevé du nombre d’animaux)1

2.2.2 Statut épizootique 4 A A A, B A, B B B F F

– Epizootie (nom de la maladie) – Code de l’épizootie défini par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) – Statut: suspect, infecté, indemne, inconnu – Statut établi par – Date d’apparition du foyer – Numéro d’identification du cas

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Type d’accès et contenu Provenance Utilisateurs des données Admin. CO- Admin. CO- Autres CO- CO- CO- OVF OVF AVC AVC CO UFAL OFSP OFAG

2.2.3 Relations 1, 2, 4 A C C C B2 B2 B2 B2

– Type de relation – Unité cible – Début de la relation (date) – Fin de la relation (date) – Information sur la possible visualisation de la relation par les autres autorités vétérinaires cantonales – Numéro du contrôle des viandes (uniquement pour les contrôleurs des viandes ou les abattoirs)

2.2.4 Cas (masque principal et masque d’ensemble) 4 A A A A C, E B B3 B4

– Numéro d’identification du cas – Nature du cas: demande d’autorisation, demande de déplacement d’animaux, manquement, épizootie, autres – Date de la notification – Date d’ouverture du cas – Date de clôture du cas – Cas liés à ce cas (nom de l’unité, relation, ID du cas, nature du cas, date de notification, date d’ouverture, date de clôture)

2.2.4.1 Cas – Information détaillée (Niveau 2): 4 A A A A C B B3 F

demande d’autorisation – Type d’autorisation – Information sur le statut de l’autorisation: autorisation nouvelle, renouvellement – Nom de la personne/de l’exploitation concernée – Numéro d’identification de l’autorisation – Date d’ouverture du dossier – Dossier ouvert par (nom de la personne responsable) – Nom du requérant – Issue de la demande – Remarques

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Type d’accès et contenu Provenance Utilisateurs des données Admin. CO- Admin. CO- Autres CO- CO- CO- OVF OVF AVC AVC CO UFAL OFSP OFAG

– Date de clôture – Nom de la personne qui a clos le dossier – Saisie des types de manquements et des actions

2.2.4.2 Cas – information détaillée (niveau 2): demande 4 A A A A C B F F

d’autorisation de déplacer des animaux – Type d’autorisation – Information sur le statut de l’autorisation: autorisation nouvelle, renouvellement – Nom de la personne/exploitation concernée – Numéro d’identification de l’autorisation – Date d’ouverture du dossier – Dossier ouvert par (personne responsable) – Nom du requérant – Issue de la demande – Unité de provenance (nom et adresse) – Unité de destination (nom et adresse) – Déplacement d’animaux: en ordre/pas en ordre – Nature des biens ou des animaux transportés – Remarques – Date de clôture – Nom de la personne qui a clos le dossier – Saisie des types de manquements et des actions

2.2.4.3 Cas – information détaillée (niveau 2): manquement 4 A A A A C C F F

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Type d’accès et contenu Provenance Utilisateurs des données Admin. CO- Admin. CO- Autres CO- CO- CO- OVF OVF AVC AVC CO UFAL OFSP OFAG

– Manquements: – Détails sur les manquements – Remarqués le – Niveau de gravité – A corriger d’ici au – Corrigé le

2.2.4.4 Cas - Information détaillée (Niveau 2): épizootie 4 A A A A C B F F

– Nom de la personne / exploitation concernée – Numéro d’identification (numéro du dossier) – Date d’ouverture du dossier – Dossier ouvert par (nom de la personne responsable) – Nom de la personne qui a annoncé le cas/événement déclencheur – Remarques – Nom de l’épizootie – Profil épizootique choisi – Statut: suspect, infecté, indemne, inconnu – Réponse à l’apparition du cas d’épizootie – Cas validé: oui/non

2.2.4.5 Cas - Information détaillée (Niveau 2): autres 4 A A A A C C F F

– Nom de la personne qui a annoncé le cas/événement déclencheur – Actions (catégorie, nature) – Date de clôture du cas – Nom de la personne qui a clos le cas

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Type d’accès et contenu Provenance Utilisateurs des données Admin. CO- Admin. CO- Autres CO- CO- CO- OVF OVF AVC AVC CO UFAL OFSP OFAG

2.2.5 Autorisations (masque d’ensemble) 4 A A A A C B B4 F

– Numéro de l’autorisation – Type d’autorisation – Date d’établissement – Statut: actif ou inactif – Nom de la personne qui a délivré l’autorisation – Date de validité – Autorisations liées à celle-ci

2.2.6 Restrictions 4 A A A A F, E F, E F F

– Numéro d’identification – Nature de la restriction – Date d’établissement – Date du début et date de la fin de la restriction – Date de la levée de la restriction – Statut de la restriction / restrictions liées à celle-ci

2.2.7 Résultats des examens de laboratoire 4 A A A A F B F F

– Motif de l’analyse de laboratoire – Elément spécifique (précision du motif de l’analyse) – Date du prélèvement – Identification de l’animal – Résultat du test – Remarque

2.2.8 Unité source de la maladie 4 A A A A F, E F, E F F

– Type de réponse à l’apparition de l’épizootie – Numéro d’identification de l’évènement épizootique – Type d’évènement épizootique – Degré de risque – Date du début de l’épizootie – Date de la fin de l’épizootie – Cas à l’origine de l’épizootie

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– Unité cible – Date du début de la surveillance – Date de la fin de la surveillance – Actif (oui/non)

2.2.9 Unité cible de la maladie 4 A A A A F, E F, E F F

2.2.10 Documents (masque d’ensemble) 7 B B B B F F F F

– Nom du document – Type de document (lettre standard, instructions, directives, etc.) – Date d’établissement

2.2.11 Documents spécifiques d’exécution concernant une 4 A, C C C C F F F F

unité élaborés par l’autorité d’exécution Documents relatifs à une unité élaborés dans le cadre de cas d’exécution

2.3 Animaux (BDTA)

2.3.1 Liste des animaux de l’exploitation 2, 4 B B B B F B F B

– Numéro BDTA d’identification de l’animal – Nom de l’animal – Date de naissance de l’animal

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– Sexe: femelle?: oui/non – Race – Statut BDTA (indication si l’animal est en vie ou mort et si son lieu de séjour est inconnu)

2.3.2 Déplacements d’animaux 2 B B B B F B F B

– Date – Nom de l’unité source ou de l’unité cible – Numéro BDTA d’identification de l’exploitation – Direction du déplacement des animaux – Identification des animaux

2.4 Projet Bluetongue Campagne de vaccination

– Nombre de moutons et de chèvres ainsi que date 4, 9 A C A A F F F F de la vaccination et vaccin utilisé – N° d’identification (numéro BDTA) des bovins – Nom – Date de naissance – Statut vaccinal de l’animal – Dates de vaccination et vaccins utilisés – Remarques concernant l’animal

3. Données système

– Listes de référence A B B B B B B B – Configurations système pour le déroulement des tâches d’exécution (profiles) – Formulaires de saisie des données

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4. Données utilisateurs

4.1 Gestion des données utilisateurs

– Réglages de l’accès au système: nom d’utilisateur, domaine, 4 A F A F F F F F actif – Détails personnels: nom, prénom, langue, autorité vétérinaire responsable de la personne – Préférences de base pour l’utilisation des filtres du système (fonctions de recherche) – Préférences de base pour l’utilisation des options d’affichage des résultats des recherches – Préférences des paramètres de sécurité (attribution des rôles dans le système)

4.2 Propre configuration utilisateur

Réglage de la propre configuration utilisateur par l’utilisateur 4 A A A A F A A A lui-même

4.3 Réglage de la configuration utilisateur par l’administrateur

Réglage de la configuration utilisateur des collaborateurs par 4 A F A F F F F F l’administrateur

1 Aucun droit de modification des données importées de la banque de données de l’OFAG (SIPA), de la BDTA ou du REE ou provenant de l’Office fédéral de la statistique. 2 Seules les relations tirées de la banque de données SIPA ou de la BDTA s’affichent. 3 Accès uniquement aux données relatives aux autorisations selon l’art. 13 ODAlOUs. 4 Accès uniquement aux données relatives aux cas de manquements à la protection des animaux.

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