AS 2008 565

Ordonnance sur la qualité du lait

Ordonnance sur la qualité du lait (OQL)

Modification du 13 février 2008

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 23 novembre 2005 sur la qualité du lait1 est modifiée comme suit:

Art. 14, al. 1, let. a et b 1 L’autorité d’exécution cantonale compétente décide l’interdiction de livrer le lait contre un producteur: a. à la cinquième contestation concernant le nombre de germes en l’espace de cinq mois d’analyses; un échantillon présentant un nombre de germes de

300 000 ou plus dans du lait de vache équivaut à deux contestations;

b. à la cinquième contestation concernant les cellules somatiques dans du lait de vache en l’espace de cinq mois d’analyses;

II La présente modification entre en vigueur le 1er mars 2008.

13 février 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 916.351.0

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Ordonnance sur la qualité du lait RO 2008

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