AS 2008 5733

Ordonnance modifiant les tarifs d'impôt pour le tabac coupé ainsi que pour les cigarettes et le papier à cigarettes

Ordonnance modifiant les tarifs d’impôt pour le tabac coupé ainsi que pour les cigarettes et le papier à cigarettes

Modification du 26 novembre 2008

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 24 septembre 2004 modifiant les tarifs d’impôt pour le tabac coupé ainsi que pour les cigarettes et le papier à cigarettes1 est modifiée comme suit:

Art. 2 Le tarif d’impôt pour les cigarettes et le papier à cigarettes figurant à l’annexe IV de la loi fédérale du 21 mars 1969 sur l’imposition du tabac est modifié comme suit:

Annexe IV, al. 1, 1er tiret L’impôt est de: – pour les cigarettes 10,942 centimes par pièce et 25 % du prix de vente au détail, mais au mini- mum 19,067 centimes par pièce;

Art. 3 1 Jusqu’au 28 février 2009, les fabricants et les importateurs peuvent faire imposer à l’ancien tarif d’impôt des cigarettes à l’ancien prix dans une même quantité que celle qu’ils ont vendue en moyenne trimestrielle de l’année précédente, augmentée de 5 %. 2 Les cigarettes destinées à l’exportation sont imposées à l’ancien tarif d’impôt jusqu’au 28 février 2009. 3 Les cigarettes au nouveau prix fabriquées et importées jusqu’au 28 février 2009 sont imposées au nouveau tarif d’impôt.

1 RS 641.310

2008-2611 5733

Ordonnance modifiant les tarifs d’impôt pour le tabac coupé ainsi RO 2008 que pour les cigarettes et le papier à cigarettes

II La présente modification entre en vigueur le 1er décembre 20082.

26 novembre 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

2 La présente modification a été publiée le 28 nov. 2008 selon la procédure

extraordinaire (art. 7 al. 3 LPubl; RS 170.512)

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