AS 2008 5737

Ordonnance sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l'énergie

Ordonnance sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie (Oémol-En)

Modification du 12 novembre 2008

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 22 novembre 2006 sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie1 est modifiée comme suit:

Art. 11 Emoluments dans le domaine de l’énergie nucléaire L’office perçoit des émoluments notamment pour: a. les autorisations générales, les autorisations de construire et les autorisations d’exploiter; b. les autorisations pour la manipulation des articles nucléaires ou des déchets radioactifs; c. les autorisations pour des études géologiques; d. les études préalables; e. les expertises de projets; f. la mise en œuvre, l’examen et la surveillance de travaux liés à la procédure de sélection des dépôts en couches géologiques profondes et au programme de gestion des déchets nucléaires; g. les activités liées au contrôle des matières nucléaires.

Art. 12 Taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie nucléaire 1 Les coûts de l’office qui ne sont pas couverts par les émoluments visés à l’art. 11 sont couverts par une taxe de surveillance.

2 Ils comprennent notamment:

a. les coûts liés aux activités suivantes:

1. participation aux commissions et aux organisations internationales,

2. étude de l’évolution de la science et des techniques, formation et per-

fectionnement liés à cette étude;

1 RS 730.05

2008-1768 5737

Emoluments et taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie RO 2008

b. les coûts supportés par la Suisse pour les contrôles effectués par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2009.

12 novembre 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova