AS 2008 6145

Ordonnance sur la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins

Ordonnance sur la carte d’assuré pour l’assurance obligatoire des soins (OCA)

Modification du 26 novembre 2008

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 14 février 2007 sur la carte d’assuré pour l’assurance obligatoire des soins1 est modifiée comme suit:

Art. 19 Abrogé

Art. 19a Disposition transitoire relative à la modification du 26 novembre 2008

1 Les assureurs délivrent la carte d’assuré le 1er janvier 2010 au plus tard.

2 Ils mettent en place la procédure de consultation en ligne visée à l’art. 15 le 1er janvier 2010 au plus tard. 3 Les assureurs et les fournisseurs de prestations doivent veiller à ce que la sécurité de la transmission des données exigée à l’art. 15, al. 5, soit garantie dès le 1er janvier 2010.

Art. 20, al. 3

3 L’art. 18 entre en vigueur le 1er janvier 2010.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2009.

26 novembre 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 832.105

2008-1833 6145

Carte d’assuré pour l’assurance obligatoire des soins RO 2008

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