AS 2008 6491
Règlement sur l'assurance-invalidité
Règlement sur l’assurance-invalidité (RAI)
Modification du 5 décembre 2008
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I Le règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité1 est modifié comme suit:
Art. 14bis Acquisition des moyens auxiliaires
1 L’assurance peut acquérir les moyens auxiliaires au moyen d’un appel d’offres.
Les règles de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics2 sont prises en considération, dans la mesure du possible.
2 L’assurance peut conclure des contrats portant sur les moyens auxiliaires avec
plusieurs fournisseurs.
3 L’acquisition peut se faire par l’intermédiaire d’une centrale de logistique.
Art. 14ter Restriction du droit à la substitution de la prestation Le département peut déterminer par voie d’ordonnance les moyens auxiliaires pour lesquels le droit à la substitution de la prestation n’est pas applicable, pour autant qu’un intérêt prépondérant le justifie.
II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2009.
5 décembre 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova