AS 2009 1
Loi fédérale sur les droits politiques
Loi fédérale sur les droits politiques
Modification du 5 octobre 2007
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 15 septembre 20061, vu l’avis du Conseil fédéral du 8 novembre 20062, arrête:
I La loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques3 est modifiée comme suit:
Art. 10a Information des électeurs 1 Le Conseil fédéral informe les électeurs de manière suivie sur les objets soumis à la votation fédérale. 2 Il respecte les principes de l’exhaustivité, de l’objectivité, de la transparence et de la proportionnalité.
3 Il expose les principaux avis exprimés lors de la procédure parlementaire.
4 Il ne défend pas de recommandation de vote différente de celle formulée par
l’Assemblée fédérale.