AS 2009 1083

Ordonnance du DFF sur les taux des contributions à l'exportation de produits agricoles de base

Ordonnance du DFF sur les taux des contributions à l’exportation de produits agricoles de base

Modification du 9 mars 2009

Le Département fédéral des finances (DFF) arrête:

I L’ordonnance du DFF du 27 janvier 2005 sur les taux des contributions à l’expor- tation des produits agricoles de base1 est modifiée comme suit:

Art. 2 Exportations vers des pays déterminés 1 Les exportations à destination d’Andorre, de San Marino, de la Cité du Vatican, de Ceuta et Melilla et des enclaves douanières suisses sont assimilées aux exportations vers les Etats membres de l’UE. 2 Aucune contribution à l’exportation n’est accordée pour les exportations à destina- tion d’Etats de la SACU2.

II La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er mars 2009.

9 mars 2009 Département fédéral des finances: Hans-Rudolf Merz

1 RS 632.111.723.1

2 Voir RS 0.632.311.181

2009-0562 1083

Taux des contributions à l’exportation de produits agricoles de base RO 2009

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