AS 2009 1147

Ordonnance de l'AFD sur les douanes

Ordonnance de l’AFD sur les douanes (OD-AFD)

Modification du 27 février 2009

L’administration fédérale des douanes (AFD) arrête:

I L’ordonnance de l’AFD du 4 avril 2007 sur les douanes (OD-AFD)1 est modifiée comme suit:

Art. 8, al. 1bis et 2 1bis Elle peut aussi, si les conditions fixées à l’al. 1, let. b à e, sont remplies, autoriser la personne assujettie à l’obligation de déclarer ayant son siège ou son domicile à l’étranger dans la zone proche de la frontière à établir la déclaration en douane par voie électronique. La personne concernée doit: a. disposer d’un domicile de notification sur le territoire douanier; b. veiller à ce que l’AFD puisse accéder aux données et documents visés aux art. 94 à 98 OD à partir du territoire douanier.

2 Abrogé

Art. 20a Décision de taxation (art. 38 LD; art. 92 OD)

La décision de taxation électronique est mise en ligne dans le système informatique de l’AFD et est considérée comme notifiée à partir de ce moment-là. Le télécharge- ment de la décision de taxation par la personne assujettie à l’obligation de déclarer est immédiatement consigné dans le système informatique de l’AFD.

Art. 20b Restitution de la décision de taxation (art. 174 OD)

Si la décision de taxation doit être restituée, la décision de taxation déjà notifiée est annulée dans le système informatique de l’AFD et munie de la mention appropriée. L’annulation est communiquée à la personne assujettie à l’obligation de déclarer.

1 RS 631.013

2009-0012 1147

Ordonnance de l’AFD sur les douanes RO 2009

II La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2009.

27 février 2009 Administration fédérale des douanes: Rudolf Dietrich

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