AS 2009 1517

Ordonnance sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés dans le cadre de l'impôt fédéral direct

Ordonnance sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés dans le cadre de l’impôt fédéral direct

Modification du 25 mars 2009

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 24 août 1992 sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés dans le cadre de l’impôt fédéral direct1 est modifiée comme suit:

Introduction d’un titre court (Ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles)

Art. 1, al. 1 1 Le contribuable qui possède des immeubles privés peut déduire les frais nécessai- res à leur entretien, les frais de remise en état d’immeubles nouvellement acquis, les primes d’assurance relatives à ces immeubles et les frais d’administration par des tiers (art. 32, al. 2, LIFD).

Art. 8 Abrogé

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2010.

25 mars 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 642.116

2009-0283 1517

Déduction des frais relatifs aux immeubles privés dans le cadre RO 2009 de l’impôt fédéral direct