AS 2009 235
Ordonnance 2 sur l'asile relative au financement
Ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l’asile, OA 2)
Modification du 12 décembre 2008
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile1 est modifiée comme suit:
Art. 22, al. 1 et 5 1 La Confédération verse aux cantons un forfait global pour chaque personne dépen- dante de l’aide sociale. Ce forfait s’élève en moyenne suisse à 51,04 francs (indice au 31 oct. 2004). 5 La part destinée aux frais de loyer s’élève à 8,22 francs et celle consacrée aux dépenses liées à l’aide sociale et à l’encadrement se monte à 33,97 francs. L’une comme l’autre sont basées sur l’indice suisse des prix à la consommation, qui est de 110,6 points (état au 31 oct. 2004). L’ODM les adapte en fonction de cet indice à la fin de chaque année pour l’année civile suivante.
Art. 23a Contribution de base aux frais d’encadrement La Confédération alloue à chaque canton une contribution de base de 80 194 francs par trimestre pour le maintien d’une structure d’encadrement minimale. Cette contri- bution se base sur l’indice suisse des prix à la consommation, qui est de 110,6 points (état au 31 oct. 2004). L’ODM l’adapte en fonction de cet indice à la fin de chaque année pour l’année civile suivante.
II
Disposition transitoire de la modification du 12 décembre 2008 Les forfaits prévus aux art. 22 et 23a sont adaptés rétroactivement dès le 1er juillet
2008 au renchérissement du coût de la vie (indice au 31 oct. 2007).
1 RS 142.312
2008-2772 235
Ordonnance 2 sur l’asile RO 2009
III La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er juillet 2008.
12 décembre 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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