AS 2009 2437

Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur l'autorisation simplifiée de médicaments et l'autorisation de médicaments sur annonce (OASMéd)

Ordonnance de l’Institut suisse des produits thérapeutiques sur l’autorisation simplifiée de médicaments et l’autorisation de médicaments sur annonce (OASMéd)

Modification du 8 mai 2009

Le Conseil de l’Institut suisse des produits thérapeutiques (Conseil de l’institut) arrête:

I L’ordonnance de l’Institut suisse des produits thérapeutiques du 22 juin 2006 sur l’autorisation simplifiée de médicaments et l’autorisation de médicaments sur annonce1 est modifiée comme suit:

Art. 28 Principe 1 L’institut peut autoriser sur simple annonce tout médicament importé au sens de l’art. 14, al. 2, LPTh. 2 Il communique au requérant la liste des pays ayant institué un système équivalent d’autorisation au sens de l’art. 14, al. 2, LPTh.

II La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2009.

8 mai 2009 Au nom du Conseil de l’institut: La présidente, Christine Beerli

1 RS 812.212.23

2009-1000 2437

Autorisation simplifiée de médicaments et autorisation de médicaments RO 2009 sur annonce