AS 2009 4217

Loi fédérale concernant les prestations de la Confédération pour la réparation des dégâts dus aux intempéries de 2005 dans le canton d'Obwald

Loi fédérale concernant les prestations de la Confédération pour la réparation des dégâts dus aux intempéries de 2005 dans le canton d’Obwald

du 19 décembre 2008

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 86, al. 3, let. e, et 103 de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 14 mai 2008², arrête:

Art. 1 Principe 1 La Confédération participe, avec des fonds à affectation liée imputés aux impôts sur les huiles minérales, aux coûts de remise en état qui incombent au canton d’Obwald dans le domaine des routes publiques suite aux intempéries qui se sont produites entre le 19 et le 23 août 2005. 2 L’Assemblée fédérale autorise le montant du crédit budgétaire par arrêté fédéral simple.

Art. 2 Calcul La participation de la Confédération à la remise en état se monte à 90 % au plus des coûts concernant les routes publiques en dehors du réseau des routes nationales et des routes principales.

Art. 3 Versement Les prestations de la Confédération sont versées en une fois sur la base des décomp- tes de prestations définitifs.

RS 725.116.3

2008-0891 4217

Prestations de la Confédération pour la réparation des dégâts dus aux RO 2009 intempéries de 2005 dans le canton d’Obwald

Art. 4 Référendum et entrée en vigueur

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur.

3 La loi a effet jusqu’au 31 décembre 2009.

Conseil des Etats, 19 décembre 2008 Conseil national, 19 décembre 2008 Le président: Alain Berset La présidente: Chiara Simoneschi-Cortesi Le secrétaire: Philippe Schwab Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 16 avril 2009 sans avoir été utilisé.3

2 La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2009.4

25 août 2009 Chancellerie fédérale

3 FF 2009 231 4 L’arrêté de mise en vigueur a fait l’objet d’une décision présidentielle le 24 août 2009.