AS 2009 4289

Ordonnance-cadre relative à la loi sur le personnel de la Confédération

Ordonnance-cadre relative à la loi sur le personnel de la Confédération (Ordonnance-cadre LPers)

Modification du 19 août 2009

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance-cadre LPers du 20 décembre 2000 relative à la loi sur le personnel de la Confédération1 est modifiée comme suit:

Art. 2, titre et al. 7 Le Conseil des EPF et le Conseil de l’IFFP en tant qu’employeurs (art. 3, al. 2 et 32e, al. 3, LPers) 7 Outre les employeurs mentionnés à l’art. 3, al. 1, LPers, le Conseil de l’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (Conseil de l’IFFP) a lui aussi qualité d’employeur.

Art. 2a PUBLICA en tant qu’employeur (art. 3, al. 2 et 32e, al. 3, LPers) 1 Outre les employeurs mentionnés à l’art. 3, al. 1, LPers, la Caisse fédérale de pensions PUBLICA a elle aussi qualité d’employeur.

2 La Commission de la caisse de PUBLICA édicte les dispositions d’exécution de

PUBLICA en matière de droit du personnel. Celles-ci sont soumises à l’approbation du Conseil fédéral. La Commission de la caisse peut confier à la direction de PUBLICA le soin de fixer les détails relatifs à ses dispositions d’exécution.

3 La Commission de la caisse règle la composition, la procédure de nomination et

l’organisation de l’organe paritaire de la caisse de prévoyance PUBLICA. Les employeurs affiliés à des caisses de prévoyance communes doivent se concerter sur leurs réglementations. 4 Seules peuvent être élues membres de l’organe paritaire des personnes compéten- tes et qualifiées pour l’exercice de leur tâche de gestion. Dans la mesure du possible, les sexes et les langues officielles doivent être représentés équitablement.

5 Les

indemnités versées aux membres de l’organe paritaire sont fixées par la Commission de la caisse.

1 RS 172.220.11

2009-0496 4289

Ordonnance-cadre LPers RO 2009

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2010.

19 août 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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