AS 2009 451

Ordonnance du DFI relative au permis pour l'emploi des fumigants

Ordonnance du DFI relative au permis pour l’emploi des fumigants (OPer-Fu)

Modification du 9 décembre 2008

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) arrête:

I L’ordonnance du DFI du 28 juin 2005 relative au permis pour l’emploi des fumi- gants1 est modifiée comme suit:

Art. 6, al. 2bis 2bis L’OFSP entend les autorités cantonales d’exécution.

Art. 7a Refus de la reconnaissance 1 L’autorité compétente peut, pour de justes motifs, refuser la reconnaissance des aptitudes et connaissances même lorsque les exigences de l’art. 6 sont formellement remplies. Cela vaut en particulier lorsque l’autorité compétente arrive à la conviction qu’une personne ne dispose pas des aptitudes et connaissances qu’elle fait valoir ou ne sait pas les mettre en pratique.

2 La personne a le droit d’être entendue avant qu’une décision soit rendue.

II La présente modification entre en vigueur le 1er février 2009.

9 décembre 2008 Département fédéral de l’intérieur: Pascal Couchepin

1 RS 814.812.33

2007-2799 451

Permis pour l’emploi des fumigants RO 2009

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