AS 2009 5111

Ordonnance concernant l'entrée en vigueur partielle de la loi sur les musées et les collections et la phase initiale d'exploitation du Musée national suisse

Ordonnance concernant l’entrée en vigueur partielle de la loi sur les musées et les collections et la phase initiale d’exploitation du Musée national suisse

du 30 septembre 2009

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 28 et 31, al. 2, de la loi du 12 juin 2009 sur les musées et les collections (LMC)1, arrête:

Art. 1 Entrée en vigueur partielle Les art. 9 à 14, 15, al. 5, 16, al. 3, 18, al. 3, 19 à 22 et 28 LMC entrent en vigueur le 19 octobre 2009.

Art. 2 Compétences des organes du MNS pendant la phase initiale d’exploitation Les organes du Musée national suisse (MNS) sont habilités à arrêter les mesures qui s’imposent pendant la phase initiale d’exploitation du MNS. Ils peuvent notamment conclure des contrats avec des tiers.

Art. 3 Financement de la phase initiale d’exploitation Les frais engendrés pendant la phase initiale d’exploitation du MNS sont supportés par l’Office fédéral de la culture.

Art. 4 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 19 octobre 2009.

30 septembre 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

RS 432.301 1 RS 432.30; RO 2009 5113

2009-2000 5111

Entrée en vigueur partielle de la loi sur les musées et les collections RO 2009 et phase initiale d’exploitation du Musée national suisse

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