AS 2009 5191
Règlement sur les allocations pour perte de gain
Règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG)
Modification du 30 septembre 2009
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I Le règlement du 24 novembre 2004 sur les allocations pour perte de gain1 est modi- fié comme suit:
Art. 37, al. 6
6 L’art. 34d RAVS2 sur le salaire de minime importance n’est pas applicable.
II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2010.
30 septembre 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova