AS 2009 5805
Ordonnance sur la réception par type des véhicules routiers
Ordonnance sur la réception par type des véhicules routiers (ORT)
Modification du 14 octobre 2009
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhicules routiers1 est modifiée comme suit:
Art. 3a, phrase introductive Une fiche de données est délivrée en lieu et place d’une réception par type pour un véhicule si le type de véhicule présente toutes les garanties de sécurité et:
Art. 26, al. 1 et 2
1 L’office fédéral peut ordonner en tout temps des vérifications de conformité.
2 La vérification de conformité est effectuée par l’office fédéral sur la base des documents ou en collaboration avec l’organe d’expertise compétent.
Art. 27, al. 1 1 L’office fédéral choisit au hasard l’échantillon test parmi un lot d’échantillons du type concerné ou charge l’organe d’expertise d’effectuer ce choix.
Art. 28, al. 1 1 Si lors du premier contrôle par sondage, il est constaté que l’objet contrôlé n’est pas conforme à l’objet réceptionné, le titulaire de la réception par type est tenu de communiquer dans les 30 jours à l’office fédéral s’il: a. reconnaît le résultat du contrôle et s’il s’engage à lancer une action de rap- pel, de contrôle et de remise en état au sens de l’art. 31b, ou s’il b. demande qu’un contrôle définitif par sondage au sens de l’art. 30 soit effec- tué.
Art. 29 Abrogé
1 RS 741.511
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Réception par type des véhicules routiers RO 2009
Art. 30, al. 2 2 Si le résultat du contrôle définitif par sondage est négatif, on appliquera l’art. 31b.
Titre précédant l’art. 31 Chapitre 3a Mesures
Art. 31, al. 3 et 3bis 3 Si la réception par type est retirée à un titulaire, les objets de ce type ne pourront plus être remis sur le marché. L’office fédéral en informera les autorités d’immatri- culation par écrit. 3bis Dans des cas graves, l’office fédéral peut ordonner que les objets concernés soient retirés du marché.
Art. 31a, titre et al. 1, phrase introductive Interdiction de vente 1 L’office fédéral peut interdire la mise sur le marché de véhicules, de composants de véhicules, d’objets d’équipement et de dispositifs de protection, lorsque:
Art. 31b Rappel 1 L’office fédéral peut ordonner un rappel sur la base d’une vérification de confor- mité ou s’il constate qu’un objet ne correspond pas ou plus au type réceptionné. 2 Le titulaire de la réception par type doit procéder au rappel lorsqu’un rappel a été ordonné. Il doit rappeler, contrôler et remettre en état tous les objets du même type qu’il a mis sur le marché ou qui sont prêts à être vendus. 3 Le contrôle et la remise en état seront effectués au plus tard dans les douze mois à compter de la date à laquelle le rappel a été ordonné. L’office fédéral sera informé en permanence de l’état d’avancement des travaux. 4 L’office fédéral peut renoncer à prendre une telle mesure si l’objet, bien que diffé- rent du type réceptionné, satisfait aux prescriptions suisses.
Art. 31c Sécurité routière insuffisante Si l’office fédéral constate qu’un type réceptionné ne présente pas toutes les garan- ties de sécurité, il peut ordonner un rappel ou, dans des cas graves, une interdiction de vente.
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Réception par type des véhicules routiers RO 2009
II
1 Les annexes 1 et 3 sont modifiées conformément aux textes ci-joints.
2 L’annexe 2 est remplacée par la version ci-jointe.
III La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2010.
14 octobre 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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Annexe 1 (art. 3)
Ch. 2.3
Véhicules et objets soumis à la réception par type
2 Systèmes de véhicules, composants de véhicules, éléments d’équipement
et dispositifs de protection pour les utilisateurs d’un véhicule (art. 4, al. 7)
2.3 Autres systèmes de véhicules, composants de véhicules, objets d’équipement
et dispositifs de protection pour les utilisateurs d’un véhicule: – le papier d’imprimante du tachygraphe numérique; – les cartes d’enregistrement propres au tachygraphe; – les silencieux d’échappement de rechange (silencieux d’échappement de remplacement) qui n’ont pas déjà été réceptionnés avec le véhicule; – les catalyseurs de rechange (catalyseurs d’échange standard) qui n’ont pas déjà été réceptionnés avec le véhicule; – les tachygraphes selon l’art. 100 et l’enregistreur de données selon l’art. 102 OETV; – les disques d’enregistrement pour tachygraphes numériques; – les récipients à gaz, soupapes comprises, les dispositifs de sécurité et les fixations pour le fonctionnement du véhicule; – les dispositifs antidérapants reconnus comme chaînes à neige; – les dispositifs de retenue pour enfants selon l’art. 3a, al. 4, OCR; – les limiteurs de vitesse obligatoires; – les casques pour motocyclistes et cyclomotoristes; – les ceintures de sécurité pour voitures automobiles; – les cabines de sécurité, les cadres de sécurité et les arceaux de sécurité (dispositifs anti-renversement) des véhicules automobiles agricoles; – les points d’ancrage des ceintures de sécurité; – les extincteurs prescrits; – les installations de radiocommunication; – les pièces de l’électronique du véhicule ayant une influence sur ses gaz d’échappement, ses émissions sonores ainsi que sur sa puissance et qui ne sont pas conformes au modèle approuvé pour le type de véhicule concerné.
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Annexe 2 (art. 17, 18 et 21)
Ch. 2
2. Organes d’expertise
Organes d’expertise: Compétents pour:
Dynamic Test Center (DTC) Véhicules, châssis, systèmes et composants de
2537 Vauffelin véhicules, éléments d’équipement et dispositifs
de protection pour les utilisateurs d’un véhicule selon l’annexe 1, pour autant qu’ils ne soient pas expertisés par un autre organe mentionné ci-après, expertises des émissions de fumées et expertises selon l’art. 41, al. 4 et 5, OETV2 Office fédéral de métrologie Feux, catadioptres et dispositifs de signalisa- (METAS) tion, limiteurs de vitesse, tachygraphes, Lindenweg 50 enregistreurs de fin de parcours et contrôles de
3084 Wabern fonctionnement des cartes d’enregistrement et
des disques d’enregistrement pour tachy- graphes, papier d’imprimante du tachygraphe numérique, vitres des véhicules (transparence et réflexion Inspection fédérale des matières Récipients à gaz, soupapes comprises, dangereuses (EGI) ou Association dispositifs de sécurité et fixations pour le suisse d’Inspection technique fonctionnement du véhicule (ASIT) Richtistrasse 15
8304 Wallisellen
Haute école spécialisée bernoise, Mesure de la puissance des moteurs, expertise Haute école Technique des émissions de gaz d’échappement et et Informatique, Bienne de fumées et mesure de la consommation Section Technique automobile de carburant Laboratoire de gaz d’échappement Gwerdtstrasse 5
2560 Nidau
ECO SWISS Equipements de secours pour les véhicules Service administratif et transportant des liquides dangereux dans des d’inspection citernes Spanweidstrasse 3
8006 Zurich
2 RS 741.41
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Organes d’expertise: Compétents pour:
Station de recherche Agroscope Cabines de sécurité, arceaux de sécurité, Reckenholz-Tänikon ART cadres de sécurité (dispositifs de protection Tänikon en cas de renversement) et expertise de la
8356 Ettenhausen puissance des moteurs et des émissions de
fumées et de gaz d’échappement des véhicules automobiles agricoles Association pour la sauvegarde Equipements de secours pour les véhicules de l’hygiène de l’eau et de l’air transportant des liquides dangereux dans des (ASHEA) citernes Spanweidstrasse 3
8006 Zurich
Société suisse de l’industrie Installation de gaz sur les véhicules du gaz et des eaux (SSIGE) ou fonctionnant au gaz naturel (GN), Inspection Technique de à l’exception du récipient à gaz, de ses l’Industrie gazière Suisse (ITIGS) soupapes, des dispositifs de sécurité et des Grütlistrasse 44 éléments de fixation
8002 Zurich
Association suisse pour la Installation de gaz sur les véhicules technique du soudage (ASS) fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (GPL), St. Alban-Rheinweg 222 à l’exception du récipient à gaz,
4052 Bâle de ses soupapes, des dispositifs de sécurité et
des éléments de fixation Electrosuisse (anciennement: Expertise électrotechnique des véhicules Association suisse des électriques, solaires, hybrides, etc. électriciens, ASE) Luppmenstrasse 1
8320 Fehraltorf
montena emc sa Installations de radiocommunication et exper- Rte de Montena 75 tise électrotechnique des véhicules
1728 Rossens électriques, solaires, hybrides, etc.
Quinel Expertise électrotechnique des véhicules Grundstrasse 6 électriques, solaires, hybrides, etc.
6343 Rotkreuz
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Annexe 3 (art. 32)
Ch. 3.3, 4.3, 6, 8.2, 8.3 et 8.5
Emoluments
3 Emoluments additionnels pour la réception par type
de véhicules et de châssis Pour chaque véhicule immatriculé, l’émolument additionnel est fixé comme il suit: … Francs
3.3 Pour les cyclomoteurs et les véhicules qui leur sont assimilés 1.50
Le justificatif du paiement de l’émolument additionnel perçu pour les véhicules automobiles et les remorques est un timbre de contrôle que le titulaire de la réception par type (selon l’annexe 1, ch. 1.1) doit coller sur les rapports d’expertise des véhicules. Les rapports d’expertise qui n’en sont pas munis sont renvoyés. Dans le cas de réceptions par type délivrées volontairement, il n’est pas nécessaire de coller un timbre de contrôle sur le rapport d’expertise. L’émolument additionnel pour les cyclomoteurs et les véhicules qui leur sont assimilés est perçu par l’organe de réception auprès du titulaire de la réception par type, conformément à des listes ad hoc (art. 92, al. 4, OAC). L’office fédéral peut consulter la déclaration de douane.
4 Emoluments pour la réception par type de composants et de
systèmes de véhicules, d’objets d’équipement et de dispositifs de protection L’émolument est fixé comme il suit: …
4.3 Elaboration, parallèlement à la réception par type, d’une fiche
de données pour les dispositifs silencieux d’échappement de remplacement et les catalyseurs de remplacement avec une évaluation de conformité, une attestation de conformité ou une réception équivalente selon la loi suisse pour la saisie, pour chaque réception par type 50.–
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6 Emoluments pour la vérification de conformité
L’émolument est fixé comme il suit: Francs
6.1 Forfait pour la vérification de conformité, pour une durée 500.–
de 4 heures au plus
6.2 pour chaque heure ou fraction d’heure supplémentaire 100.–
…
8 Autres émoluments
L’émolument est fixé comme il suit: Francs
…
8.2 Ne concerne que le texte italien
8.3 CD-ROM des données relatives à la réception
par type Emolument de base pour la préparation d’une Selon le volume banque de données spécifique du client de travail Emolument de base par CD (y compris trois modules 120.– à 180.– de banque de données au max.) en fonction du volume des données Pour chaque module de banque de données supplé- 40.– à 60.– mentaire, en fonction du volume des données ...
8.5 Ne concerne que le texte italien
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