AS 2009 6137
Ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration
Ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)
Modification du 27 novembre 2009
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration1 est modifiée comme suit:
Préambule vu les art. 24, 43, 47 et 57g, al. 1, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)2,
Art. 8e, al. 2, let. b et j
2 L’acte d’institution doit notamment:
b. nommer les membres de la commission et les éventuels suppléants en indi- quant les données visées aux art. 8f et 8k, al. 2; j. rattacher la commission à l’autorité compétente (département ou Chancel- lerie fédérale) et désigner l’unité administrative chargée d’assumer le secré- tariat de la commission.
Titre précédant l’art. 8l
Section 1d Indemnisation des membres des commissions extraparlementaires
Art. 8l Ayants droit Quiconque a été nommé membre ou membre suppléant d’une commission extra- parlementaire a droit à une indemnisation conformément à la présente section.
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Organisation du gouvernement et de l’administration. O RO 2009
Art. 8m Commissions politico-sociales et commissions de suivi du marché Pour déterminer le montant de l’indemnité, les commissions décisionnelles et les commissions consultatives sont réparties en deux groupes: a. les commissions politico-sociales regroupent les commissions qui apportent leur soutien à l’Assemblée fédérale, ainsi qu’au Conseil fédéral et à l’admi- nistration fédérale, et qui traitent principalement de questions politico- sociales; b. les commissions de suivi du marché regroupent les commissions qui exer- cent la surveillance sur le fonctionnement d’un marché ou qui en soutiennent le fonctionnement de manière déterminante.
Art. 8n Types de commission politico-sociale 1 Pour déterminer le montant de l’indemnité, les commissions politico-sociales sont réparties en trois groupes selon les connaissances requises par leurs membres et les activités qu’elles exercent: a. les commissions de type S3 regroupent les commissions dont les activités requièrent une compétence confirmée d’expert dans un domaine spécifique, notamment lorsque leurs membres doivent être des autorités reconnues dans le domaine traité par la commission et posséder des connaissances qui ne peuvent être acquises en peu de temps; b. les commissions de type S2 regroupent les commissions dont les activités requièrent des connaissances générales poussées dans un domaine technique et qui disposent d’un pouvoir régalien de décision; c. les commissions de type S1 regroupent les commissions dont les activités requièrent des connaissances générales poussées dans un domaine technique et qui donnent des avis. 2 Le Conseil fédéral répartit les commissions politico-sociales dans l’un des trois groupes et désigne l’autorité compétente. Ces données figurent dans l’annexe 2.
Art. 8o Indemnité des membres des commissions politico-sociales
1 Les membres et les membres suppléants d’une commission politico-sociale tou-
chent une indemnité journalière pour leurs activités au sein de la commission. 2 Le montant de l’indemnité est fixé dans l’annexe 2. Il vaut pour le vice-président et les autres membres de la commission. 3 Le président touche un supplément de 25 % sur le montant de l’indemnité. L’auto- rité compétente peut toutefois, à titre exceptionnel et si une augmentation se justifie, lui accorder un supplément équivalent à une indemnité au maximum.
4 Si un membre d’une commission doit, en dehors des séances et des inspections,
consacrer plus que temps que d’ordinaire à l’étude de dossiers, à l`élaboration de rapports ou à la préparation d’exposés, l’autorité compétente peut lui accorder un supplément équivalent à une indemnité au maximum.
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5 Si un membre d’une commission doit quitter son domicile la veille d’une séance ou s’il ne peut le regagner que le lendemain, l’autorité compétente lui accorde une demi-indemnité pour cette journée.
6 Nul ne peut percevoir plus d’une indemnité pour une même journée, même s’il a
exercé des activités de diverses natures ou comptabilisées séparément.
7 Le montant de l’indemnité n’est pas adapté au renchérissement.
Art. 8p Types de commission de suivi du marché
1 Pour déterminer le montant de l’indemnité, les commissions de suivi du marché
sont réparties en quatre groupes selon la portée de leurs travaux: a. les commissions de type M3 regroupent les commissions dont les travaux exercent une influence sur l’ensemble de l’économie; b. les commissions de type M2/A regroupent les commissions dont les travaux exercent une influence sur l’ensemble d’une branche; c. les commissions de type M2/B regroupent les commissions dont les travaux exercent une influence sur l’ensemble d’une branche, qui soutiennent le fonctionnement d’un marché sans exercer de surveillance sur son fonction- nement; d. les commissions de type M1 regroupent les commissions dont les travaux exercent une influence sur une partie d’une branche ou qui exercent des fonctions d’arbitrage.
2 Le Conseil fédéral répartit les commissions de suivi du marché dans l’un des
quatre groupes et désigne l’autorité compétente. Ces données figurent dans l’annexe 3.
Art. 8q Indemnité des membres des commissions de suivi du marché
1 Les membres d’une commission de suivi du marché touchent une indemnité forfai-
taire pour leurs activités au sein de la commission.
2 Le montant de l’indemnité est fixé dans l’annexe 3.
3 Il couvre l’ensemble des frais, à l’exception de ceux soumis à remboursement.
4 Il est calculé pour un poste à plein temps, sur la base de 220 jours ouvrables par an.
5 Il n’est pas adapté au renchérissement.
Art. 8r Remboursement des frais Le remboursement des frais avancés par les membres et les membres suppléants des commissions extraparlementaires est régi par les dispositions applicables au person- nel de la Confédération.
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Art. 8s Membres de commission employés par la Confédération
1 Les membres et les membres suppléants des commissions extraparlementaires qui
sont employés par une unité de l’administration fédérale centrale ou décentralisée ne touchent aucune indemnité. 2 L’autorité compétente peut autoriser des exceptions lorsque la personne n’est pas membre de la commission en qualité d’employé de la Confédération. 3 Les indemnités pour les voyages de service, pour les repas et pour les nuitées sont régies par les dispositions applicables au personnel des unités concernées.
Art. 8t Interdiction des doubles indemnisations Les membres des commissions extraparlementaires sont indemnisés selon les seuls montants applicables à leur commission. Ils ne reçoivent aucune autre indemnité pour toutes les activités qui sont liées à leur mandat.
II
Sont abrogées:
1. l’ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions3;
2. l’ordonnance du 12 décembre 1996 sur les indemnités journalières et sur les
autres indemnités versées aux membres des commissions extraparlemen- taires4.
III
Disposition transitoire de la modification du 27 novembre 2009 Les indemnités versées aux membres des commissions extraparlementaires sont adaptées aux dispositions de la modification du 27 novembre 2009 de la présente ordonnance dans les meilleurs délais, mais au plus tard pour le début de la nouvelle législature du Conseil national.
3 RO 1996 1651, 2000 1157, 2008 5949 4 RO 1997 167
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IV La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2010.
27 novembre 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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Annexe 2 (art. 8n, al. 2, et 8o, al. 2)
Commissions extraparlementaires politico-sociales: types de commission, montant de l’indemnité et autorité compétente
Type Autorité Nom de la commission compétente
S3 DDPS Commission fédérale de géologie Indemnité Commission fédérale de médecine militaire et de journalière: médecine de catastrophe
400 francs Commission fédérale pour la protection ABC
DETEC Commission d’experts en écotoxicologie Commission fédérale d’experts pour la sécurité biologique Commission fédérale d’éthique pour la biotechno- logie dans le domaine non humain Commission fédérale de sécurité nucléaire Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage Commission fédérale pour la recherche énergétique Commission pour la gestion des déchets radioactifs Commission pour les conditions de raccordement des énergies renouvelables
DFE Commission de formation du service vétérinaire Conseil de l’organisation du territoire Commission de surveillance du fonds de compensa- tion de l’assurance-chômage
DFF Commission fédérale des produits de construction
DFI Commission d’experts pour l’analyse génétique humaine Commission des produits radiopharmaceutiques Commission des professions médicales Commission fédérale d’experts du secret profession- nel en matière de recherche médicale Commission fédérale de protection contre les radia- tions et de surveillance de la radioactivité Commission fédérale des monuments historiques
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Type Autorité Nom de la commission compétente
Commission nationale d’éthique dans le domaine de la médecine humaine Conseil suisse d’accréditation Conseil suisse de la science et de la technologie
S2 DDPS Commission fédérale de surveillance de l’instruction Indemnité aéronautique préparatoire journalière: Commission fédérale des ingénieurs géomètres
300 francs
DETEC Commission fédérale du Parc national Fonds suisse pour la prévention des accidents de la route (Fonds de sécurité routière)
DFF Commission pour les examens fédéraux d’essayeurs- jurés
DFI Comité directeur des examens du diplôme fédéral d’inspecteur des denrées alimentaires Comité directeur des examens fédéraux de chimiste pour l’analyse des denrées alimentaires Commission de supervision des examens d’inspecteur des denrées alimentaires Commission de supervision des examens de chimiste pour l’analyse des denrées alimentaires
S1 DDPS Comité suisse de la protection des biens culturels Indemnité Commission de l’armement journalière: Commission du service militaire sans arme pour
200 francs raisons de conscience
Commission fédérale de tir Commission fédérale des enquêtes auprès de la jeunesse et des recrues Commission fédérale du sport Commission pour les engagements militaires de la Suisse en faveur de la promotion internationale de la paix Commission télématique
DETEC Commission d’experts pour la taxe d’incitation sur les COV Commission de la recherche en matière de routes Commission fédérale de l’hygiène de l’air
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Type Autorité Nom de la commission compétente
Commission fédérale de la loi sur la durée du travail Commission fédérale pour la lutte contre le bruit Plate-forme nationale «Dangers naturels»
DFAE Commission consultative de la coopération interna- tionale au développement Commission suisse pour l’UNESCO
DFE Comité suisse de la FAO Commission consultative pour l’agriculture Commission d’experts douaniers Commission de la politique économique Commission des marchés publics Confédération- cantons Commission fédérale d’accréditation Commission fédérale de la consommation Commission fédérale de la formation professionnelle Commission fédérale de maturité professionnelle Commission fédérale des appellations d’origine et des indications géographiques Commission fédérale des écoles supérieures Commission fédérale des hautes écoles spécialisées Commission fédérale du logement Commission fédérale du travail Commission fédérale pour les affaires relatives à la Convention sur la conservation des espèces Commission fédérale pour les expériences sur ani- maux Commission fédérale pour les responsables de la formation professionnelle Commission fédérale tripartite pour les affaires de l’OIT Commission pour les aménagements d’étables Commission tripartite fédérale pour les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes Conseil de la recherche agronomique
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Type Autorité Nom de la commission compétente
Forum PME Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail
DFF Commission de conciliation selon la loi sur l’égalité Commission pour l’harmonisation des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes
DFI Comité national suisse du Codex Alimentarius Commission d’experts du fonds de prévention du tabagisme Commission d’experts pour l’encouragement du cinéma Commission de la Bibliothèque nationale suisse Commission de la statistique fédérale Commission de surveillance de la Collection Oskar Reinhart Am Römerholz à Winterthour Commission des statistiques de l’assurance-accidents Commission fédérale contre le racisme Commission fédérale de coordination pour les ques- tions familiales Commission fédérale de l’alimentation Commission fédérale de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité Commission fédérale de la fondation Gottfried Keller Commission fédérale de la prévoyance profession- nelle Commission fédérale des analyses, moyens et appareils Commission fédérale des beaux-arts Commission fédérale des bourses pour étudiants étrangers Commission fédérale des médicaments Commission fédérale des prestations générales et des principes Commission fédérale du cinéma Commission fédérale du design
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Type Autorité Nom de la commission compétente
Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse Commission fédérale pour la prévention du tabagisme Commission fédérale pour les affaires spatiales Commission fédérale pour les problèmes liés à l’alcool Commission fédérale pour les problèmes liés au sida Commission fédérale pour les problèmes liés aux drogues Commission fédérale pour les questions féminines Commission fédérale pour les vaccinations Commission pour l’encouragement de l’instruction des jeunes Suisses de l’étranger Groupe de travail Influenza
DFJP Commission chargée d’examiner les demandes de subventions pour des projets pilotes Commission fédérale d’experts en matière de registre de commerce Commission fédérale de métrologie Commission fédérale en matière de poursuite et de faillite Commission fédérale pour les questions de migration
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Annexe 3 (art. 8p, al. 2, et 8q, al. 2)
Commissions extraparlementaires de suivi du marché: types de commission, montant de l’indemnité et autorité compétente
Type Président Vice-président Membre Autorité Nom de la commission (100 %) (100 %) (100 %) compétente
M3 280 000 200 000 180 000 DFE Commission de la concurrence M2/A 250 000 180 000 150 000 DETEC Commission fédérale de l’électricité DETEC Commission fédérale de la communication M2/B 225 000 160 000 135 000 DFE Commission pour la technologie et l’innovation M1 200 000 140 000 120 000 DETEC Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télé- vision DETEC Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer DETEC Commission Offices de poste DFJP Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteurs et de droits voisins DFJP Commission fédérale des maisons de jeu
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