AS 2009 6361
AS 2009 6361
Ordonnance sur l’importation et l’exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles (OIELFP)
Modification du 18 novembre 2009
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’importation et l’exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles1 est modifiée comme suit:
Art. 9, al. 1 et 3
1 Les exportations de marchandises énumérées à l’annexe 2 doivent être conformes
aux normes fixées ou reconnues dans le règlement de la Communauté européenne cité dans ladite annexe. Elles sont soumises au contrôle de conformité.
3 L’office peut adapter l’annexe 2 au règlement en vigueur dans la Communauté
européenne et désigner les marchandises concernées.
Art. 18a Libération du contingent de plants d’arbres fruitiers 1 Le contingent tarifaire no 104 (plants d’arbres fruitiers) figurant à l’annexe 3 de l’ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre-échange 12 est libéré en plusieurs tranches échelonnées dans le temps. L’office peut modifier le début de la période afin qu’il ne tombe pas un jour férié officiel, un samedi ou un dimanche. 2 Le contingent tarifaire est libéré à raison des parties de contingent tarifaire sui- vantes:
Partie de contingent tarifaire Période réservée à l’importation au taux du contingent