AS 2009 6425
Ordonnance sur le soutien financier aux institutions des Suisses de l'étranger
Ordonnance sur le soutien financier aux institutions des Suisses de l’étranger
Modification du 4 décembre 2009
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 26 février 2003 sur le soutien financier aux institutions des Suisses de l’étranger1 est modifiée comme suit:
Préambule vu l’art. 7a de la loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l’étranger2,
Art. 5 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2003.
II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2010.
4 décembre 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova