AS 2009 6815
Ordonnance de l'AFC sur la valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité
Ordonnance de l’AFC sur la valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité
du 8 décembre 2009
L’Administration fédérale des contributions (AFC), vu l’art. 37, al. 3, de la loi fédérale 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA)1, arrête:
Art. 1 Taux de la dette fiscale nette par branche et activité 1 Les taux de la dette fiscale nette (TDFN) suivants sont applicables aux branches et activités figurant dans la liste ci-dessous. 2 Les branches mixtes sont indiquées dans la liste par un astérisque. L’activité prin- cipale usuelle se trouve dans la première colonne. Dans la deuxième colonne sont mentionnées les activités accessoires usuelles auxquelles s’applique la règle des 50 % selon l’art. 89, al. 3 de l’ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée2.
Branches et activités Activités accessoires pour les branches mixtes TDFN
Aérobic: sans son propre studio de 6,4 % fitness Affinage de surfaces: pour autant 4,2 % qu’elle ne soit pas énumérée dans cette liste Affinage et traitement de surfaces de 5,8 % pièces d’horlogerie et de bijoux Affrètement de biens mobiliers 2,8 % en tout genre Agence de publicité 5,0 % Agences postales: rémunération 5,8 % de la part de la Poste Suisse Aiguisage, affûtage d’outils 4,2 % Aménagement intérieur, commerce 2,8 % d’articles pour – Animaux, articles pour –: commerce 0,1 % de biens imposables au taux réduit
RS 641.202.62
2009-2979 6815
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Branches et activités Activités accessoires pour les branches mixtes TDFN
Animaux, articles pour –: commerce 2,0 % de biens et d’animaux imposables au taux normal Animaux: pension et refuge 5,0 % Animaux: salon 5,0 % Antennes, construction d’– 3,5 % Antiquités: commerce 5,0 % Appareils à moteurs: commerce* Travaux de réparation et service; 2,0 % locations; commerce de biens usagés Appareils auditifs: vente avec service; 3,5 % conseils Appareils ménagers: commerce* Travaux de réparation et service; 2,0 % locations; commerce de biens usagés Appareils, construction d’– 3,5 % Appartements de vacances: location 2,0 % Aquagym: sans sa propre piscine 6,4 % Architecte 5,8 % Architecte d’intérieur 5,8 % Armes, commerce d’–* Travaux de réparation 2,0 % Armurerie 3,5 % Articles pour fumeurs: commerce’ 1,2 % Articles pour fumeurs: commissions 6,4 % Articles sanitaires: commerce de Réparations 2,8 % béquilles, de fauteuils roulants, d’appareils de levage pour personnes handicapées, bandages, etc.* Artisanat d’art 5,0 % Ascenseurs: service et entretien 5,0 % Atelier de soudure 3,5 % Atelier mécanique* Commerce; travail à façon 3,5 % Autobus, autocar, entreprise d’– 4,2 % Automates à musique, exploitation d’– 3,5 % Automates de jeux d’adresse, 3,5 % exploitation d’– Automobiles: peinture* Travaux de mécanique et 4,2 % d’électricité; commerce de pneus; commerce d’automobiles
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Automobiles: atelier de réparations* Travaux de peinture; travaux de 2,8 % carrosserie; commerce des pneus Automobiles: atelier d’électricité 2,8 % Automobiles: carrosserie et tôlerie* Travaux de mécanique et 4,2 % d’électricité; commerce de pneus; commerce d’automobiles Automobiles: commerce d’automo- 0,6 % biles d’occasion jusqu’à 3,5 t exclusi- vement Automobiles: commerce de voitures 0,6 % neuves exclusivement Automobiles: récupération d’–/ 4,2 % démantèlement Automobiles: station de lavage 3,5 % Aviation, entreprise d’–: vols en avion, 2,8 % hélicoptère, ballon, parapente, etc. Avions: entretien 2,8 % Avocat, étude d’– 5,8 % Banque: prestation de services 5,8 % Bar 5,0 % Bateaux et accessoires: commerce 2,0 % Bateaux: construction; réparations; 4,2 % hivernage; sortir et mettre à l’eau Bateaux: location de places 3,5 % d’amarrage Bâtiments, séchage de – 4,2 % Battage de blé, coopérative de –: 2,8 % location de machine Battage de blé, coopérative de –: 0,1 % moissons Bibliothèque: prêt de livres 0,6 % Biens en tout genre: fabrication, ex- 3,5 % cepté l’ouvrage pur et le travail à façon Biens immobiliers: administration 5,8 % Biens immobiliers: entremise dans 5,8 % la vente Bijouterie/horlogerie: commerce* Travaux de réparation et service 2,0 % Bijoux en argent, fabrication de – 3,5 % Billard, centre de – 5,0 %
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Blanchisserie/repassage 5,0 % Bois de la propre forêt: pour autant 2,8 % que la vente de ce bois ait fait l’objet d’une option pour l’assujettissement en vertu de l’art. 22 LTVA Bois: commerce 2,8 % Boissons: commerce* Livraisons de biens imposables 0,6 % au taux normal Boucher: travail à façon; boucher à 1,2 % domicile Boucherie* Livraisons de biens imposables 0,1 % au taux normal Boulangerie* Livraison de biens imposables 0,6 % au taux normal Bouquiniste: commerce de livres 0,6 % usagés Boutique de seconde main 5,0 % Brasserie: brassage de bière avec 3,5 % alcool Brasserie: brassage de bière sans 0,1 % alcool Brevets, recettes provenant de – 5,0 % Brevets: pur commerce 2,0 % Broderie 4,2 % Brûleur à gaz et à mazout: service, 4,2 % y c. installation Bureau comptable 5,8 % Calibrage de biens en tout genre 5,8 % Camping: toutes les activités en rela- 2,0 % tion avec le camping, à l’exception des prestations de restauration Camping: prestations 5,0 % de restauration Canalisations: inspections avec 4,2 % une caméra vidéo Canalisations: nettoyage et vidange 4,2 % Capitonnage, rembourrage 2,8 % Carburant: vente en son propre nom 0,1 % Carburant: vente sur la base de com- 5,8 % missions Carottage 4,2 %
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Carreleur 4,2 % Carreleur: pur travail à façon 6,4 % Carrière 4,2 % Cartographie 5,0 % Chapes 3,5 % Charpenterie 3,5 % Chauffage et ventilation: fourniture et 2,8 % montage; service Chaussures, magasin de –: commerce 2,0 % uniquement Cheminées: fourniture et pose 2,8 % Cheminées: réparations 2,8 % Chevaux: commerce 0,6 % Chevaux: pension 4,2 % Chiens: élevage 5,0 % Chiens: salon 5,0 % Cidrerie: travail à façon pour cidre 1,2 % doux Climatisation et ventilation: nettoyage 5,0 % Clôtures: fabrication; fourniture et 3,5 % montage; réparations Coiffure, salon de – Commerce 5,0 % Commerce: pure entreprise d’achat/ 2,0 % vente, pour autant que le genre de commerce concerné ne soit pas énuméré dans cette liste Composition et reproduction graphique 5,0 % Conciergerie 5,8 % Confection, magasin de –: commerce 2,0 % de vêtements Confiserie* Livraisons de biens imposables 0,6 % au taux normal Conseiller d’entreprises 5,8 % Conservation, prestations de – 5,0 % Construction métallique 3,5 % Construction, entreprise de – 4,2 % Coopérative agricole* Prestations imposables au taux 0,1 % normal Corderie 3,5 %
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Cordonnerie: réparations; copies 3,5 % de clés Cosmétiques, produits –: commerce 2,0 % Cosmétiques, produits –: fabrication 3,5 % Costumes, location de – 2,8 % Courrier, service de –/coursier 5,0 % Couverture de toit, entreprise de – 3,5 % Cuisines, construction de –: fourniture 3,5 % et montage de meubles et d’appareils ainsi que pose de plans de travail Cybercafé 5,0 % Décapage, atelier de – 5,8 % Déchets: traitement 2,8 % Décolletage: tourner, fraiser, forer; 5,0 % lorsque le matériel est mis à disposi- tion par le client Décoration de vitrines, atelier de – 4,2 % Décoration d’intérieur/sellerie 2,8 % Déménagement, entreprise de – 4,2 % Démolition, entreprise de – 4,2 % Denrées alimentaires: commerce* Livraisons de biens imposables 0,6 % au taux normal Denrées alimentaires: fabrication 0,1 % Dentiste, cabinet de –: Prestations 0,1 % imposables acquises et refacturées séparément et sans supplément Dépannage, service de – 4,2 % Détectives, agence de – 5,8 % Distillerie sans travail à façon 4,2 % Distillerie: travail à façon 5,0 % Dorure, travaux de – 3,5 % Droguerie* Commerce d’articles de 1,2 % parfumerie Droits: recettes provenant 2,0 % du commerce de droits Droits: revenu provenant de la cession 5,0 % ou du transfert de droits Eau, installations pour le traitement et 2,8 % le conditionnement de l’–: fourniture et montage; service
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Echafaudages: location avec montage 5,0 % Ecurie pour chevaux 4,2 % Edition de biens imposables au taux 3,5 % normal Edition de journaux: recettes prove- 3,5 % nant des annonces Edition de journaux: toutes les recettes 0,1 % à l’exception de celles provenant des annonces Edition de livres: toutes les recettes 0,6 % à l’exception de celles provenant des annonces Edition de revues: recettes provenant 3,5 % des annonces Edition de revues: toutes les recettes 0,1 % à l’exception de celles provenant des annonces Edition: recettes provenant des 3,5 % annonces Electricité: entreprise 3,5 % Electronique: fabrication de 3,5 % composants électroniques, commandes, appareils, etc. Emballage, prestations d’– 4,2 % Encadrements 3,5 % Energie sous forme d’électricité, 2,8 % de gaz, de chaleur: livraison Engrais: commerce 0,1 % Engrais: production 0,1 % Entremise dans la vente de biens 5,8 % en tout genre Entreprise forestière: travaux effectués 4,2 % hors de son propre bois Entreprise générale du bâtiment: tra- 2,8 % vaux de construction exécutés en vertu d’un contrat d’entreprise générale Epicerie* Livraisons de biens imposables 0,6 % au taux normal Etablissement érotique/sauna érotique 5,8 % Excavation, entreprise d’– 4,2 % Extincteurs: livraison et entretien 4,2 %
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Ferblanterie 3,5 % Ferraillage: sous-traitant 6,4 % Fiduciaire 5,8 % Films et vidéos: location 3,5 % Films: production 3,5 % Finances: prestations de services 5,8 % Fitness, centre de –: à l’exception 4,2 % des prestations de restauration Fleurs, magasin de –* Livraisons de biens imposables 0,6 % au taux normal Forage, entreprise de – 4,2 % Forgeron 3,5 % Fourrages: commerce 0,1 % Fourrages: production 0,1 % Fourrure, travaux de – 3,5 % Frigorifiques, systèmes –/climatisa- 2,8 % tions: fourniture et montage; service Fromagerie* Livraisons de biens imposables 0,1 % au taux normal Fumiste 2,8 % Galerie: commerce en son propre nom 5,0 % Galerie: vente au nom et pour 5,8 % le compte d’un tiers Galvanisation, atelier de – 4,2 % Gaz en bouteilles: commerce 2,0 % de propane, butane, etc. Géomètre, bureau de – 5,8 % Gérant de fortune 5,8 % Graphisme, atelier de – 5,0 % Gravière 2,8 % Gravure, atelier de –: commerce de 2,0 % biens, même s’ils sont encore à graver Gravure, atelier de –: pur travaux 5,0 % de gravure Guide de montagne 5,8 % Guide, accompagnateur 5,8 % Hébergement dans l’hôtellerie et 2,0 % la para-hôtellerie: nuitée avec petit- déjeuner Héliographie: fabrication 4,2 %
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Horloger: réparations 5,0 % Hôtel: nuitée avec petit-déjeuner 2,0 % Hôtel: prestations qui ne sont pas 5,0 % soumises au taux spécial pour l’hébergement Hôtellerie et restauration: à l’exception 5,0 % des prestations soumises au taux spécial pour l’hébergement Hôtellerie et restauration: prestations 2,0 % soumises au taux spécial pour l’hébergement Impression de plans 3,5 % Imprimerie 3,5 % Informatique: prestations de service 5,8 % Ingénieur, bureau d’– 5,8 % Installations électriques à courant 5,8 % faible, contrôle d’– Installations sanitaires: fourniture et 2,8 % montage; service; réparations Installations sportives: piscine, pati- 3,5 % noire, minigolf, karting, etc., à l’excep- tion des prestations de restauration Institut de beauté 5,0 % Internet: fournisseurs d’accès 3,5 % Internet: prestations de services telles 5,8 % que création de «homepages»/sites Web, enregistrement de domaine, maintenance d’une base de données, etc. Interprète 6,4 % Isolation 4,2 % Isolation de câbles, de lignes ou 4,2 % de conduites Joints, étanchéisation de – 4,2 % Kinésiologie 5,8 % Kiosque: à l’exception des commis- 0,6 % sions Kiosque: commissions 6,4 % Laboratoire 5,0 % Laboratoire photographique 3,5 %
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Laiterie* Livraisons de biens imposables 0,1 % au taux normal Librairie 0,6 % Licences, revenu provenant de – 5,0 % Licences: pur commerce 2,0 % Location de biens en tout genre: 2,8 % pour autant qu’elle ne soit pas énumérée dans cette liste Location de services 6,4 % Lutherie 4,2 % Machines à coudre: commerce* Travaux de réparation et service; 2,8 % commerce de biens usagés Machines agricoles: toutes les activités 1,2 % usuelles de la branche Machines de bureau: commerce* Travaux de réparation et service; 2,0 % location; commerce de biens usagés Machines et appareils de chantier: Travaux de réparation et service; 1,2 % commerce* location; commerce de biens usagés Machines, communauté de –: location 2,8 % de machines Machines, communauté de –: travaux 0,1 % agricoles imposables au taux réduit Machines, coopérative de –: locations 2,8 % de machines Machines, coopérative de –: travaux 0,1 % agricoles imposables au taux réduit Machines: construction 3,5 % Maçonnerie 4,2 % Maçonnerie: pur travail à façon 6,4 % Magasin de quartier* Livraisons de biens imposables au 0,6 % taux normal Maquettiste 5,0 % Marchandises usagées: commerce 4,2 % Marchands forains : commerce de 2,0 % biens imposables au taux normal Marchands forains: commerce de biens 0,1 % imposables au taux réduit Maréchalerie 0,1 %
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Massage en tout genre 5,8 % Matériaux de construction: commerce 2,0 % Matériaux usagés: commerce 4,2 % Matières synthétiques et produits en 3,5 % matière synthétique: fabrication Mazout: commerce 0,6 % Médecin, cabinet de –: vente de médi- Prestations imposables au taux 0,6 % caments et matériel de pansements* normal Médecine naturelle, cabinet de prati- 5,8 % cien en –: traitements Médecine naturelle, cabinet de prati- 2,0 % cien en –: vente de médicaments Menuiserie 3,5 % Menuisier – modeleur 5,0 % Mesurage en tout genre 5,8 % Meubles: commerce 2,0 % Mise à disposition de personnel 6,4 % Montres: montage de parties et 5,8 % de pièces détachées de montres Monuments funéraires/tailleur 3,5 % de pierre Moteurs: commerce* Travaux de réparation et service; 2,0 % locations; commerce de biens usagés Moules: fabrication 4,2 % Moulin 0,1 % Musique, instruments de –: Réparations; accordages; loca- 2,0 % commerce* tions; commerce de partitions; commerce de biens usagés Musique, instruments de –: fabrication 4,2 % Neige, déblaiement de la – 4,2 % Nettoyage chimique 5,0 % Nettoyage de bâtiments, entreprise de – 5,8 % Nettoyage de tapis et de sièges 5,0 % rembourrés Nettoyage, entreprise de – 5,8 % Night-club 5,0 % Notaire, étude de – 5,8 %
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Objets d’art: commerce en son propre 5,0 % nom Objets d’art: vente au nom et pour 5,8 % le compte d’un tiers Onglerie 5,0 % Opticien: toutes les activités usuelles 3,5 % de la branche Ordinateurs et logiciels: commerce Travaux de réparation et service; 1,2 % location; commerce de biens usagés Orfèvrerie, atelier d’– 3,5 % Orgues: accordage, y c. réparations 4,2 % Orgues: construction et réparations 4,2 % Orthodontie, cabinet de –: fabrication 4,2 % Orthodontie, cabinet de –: Prestations 0,1 % imposables acquises et refacturées séparément et sans supplément Orthopédie, atelier d’–: pure fabrica- 4,2 % tion Orthopédie: atelier avec minimum 3,5 %
10 % de commerce
Outdoor, offre d’activités – 3,5 % Outils: fabrication 4,2 % Paintball, offre de – 3,5 % Papeterie* Livraisons de biens imposables 2,0 % au taux réduit Para-hôtellerie: nuitée avec petit- 2,0 % déjeuner Para-hôtellerie: prestations qui ne sont 5,0 % pas soumises au taux spécial pour l’hébergement Parasites, lutte contre les – 5,0 % Paratonnerre: fourniture et pose 3,5 % Parfumerie, articles de –: commerce 2,0 % Parquet: fourniture et pose 3,5 % Paysagiste: à l’exception des livraisons 4,2 % de plantes facturées séparément Paysagiste: livraisons de plantes 0,6 % facturées séparément Peintre/tapissier-peintre 5,0 %
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Peintre en lettres 4,2 % Pelletier/fourreur: commerce* Travaux de fourrure 2,8 % Perruques: confection 3,5 % Personnel temporaire, placement de – 6,4 % Pharmacie* Commerce d’articles de 0,6 % parfumerie Photocomposition 5,0 % Photocopies 3,5 % Photographe 5,0 % Photolithos 5,0 % Photoreporter 5,0 % Photos, commerce d’appareils de –* Toutes les prestations usuelles 2,0 % de la branche ne se rapportant pas au commerce de biens neufs Photos, studio de – 5,0 % Pianos: accordage, y c. réparations 5,0 % Pieds, soin des –/pédicure 5,0 % Piercing 5,0 % Pizzas, livraison à domicile de –: 1,2 % livraisons de boissons alcoolisées Pizzas, livraison à domicile de –: 0,1 % livraisons de produits alimentaires Places de parc: location 3,5 % Plafonds, fourniture et pose de revête- 3,5 % ment de – Plâtrier 5,0 % Pneus: commerce* Montage; travaux de réparation 2,0 % Poêlier 2,8 % Polissage, atelier de – 5,8 % Pompes funèbres, entreprise de – 3,5 % Ponçage, meulage, atelier de – 4,2 % Poterie 5,0 % Prestations de services: pour autant 6,4 % qu’elles ne soient pas énumérées dans cette liste Prestations érotiques sans propre 6,4 % établissement Primeurs, marchand de – 0,6 % Produits chimiques: fabrication 3,5 %
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Branches et activités Activités accessoires pour les branches mixtes TDFN
Quincaillerie et articles ménagers: 2,0 % commerce Radio/TV: commerce* Travaux de réparation et service; 2,0 % locations; commerce de biens usagés Ramonage 5,8 % Recherche 5,0 % Rédaction publicitaire, bureau de – 5,8 % Relations publiques, bureau de –/ 5,8 % activités de – Reliure de biens imposables au taux 5,0 % normal Reliure de biens imposables au taux 1,2 % réduit Remorques, construction de – 2,8 % Réparations en tout genre: pour autant 3,5 % qu’elles ne soient pas énumérées dans cette liste Réseaux câblés, exploitant de – 2,0 % Restaurant 5,0 % Restauration de livres, atelier de – 1,2 % Restauration de meubles anciens, 5,0 % atelier de – Restauration d’objets d’art, atelier de – 5,0 % Retouches, atelier de – 5,0 % Révision de citernes, entreprise de – 5,0 % Routes, entreprise de marquage de – 4,2 % Routes, entreprise de nettoyage de – 3,5 % Sablage: nettoyage au jet de sable 4,2 % Salon de jeux 5,0 % Sauna: sans sauna érotique 3,5 % Scierie 3,5 % Scierie: travail à façon 5,0 % Sculpture sur bois 5,0 % Serrures, systèmes de sécurité: fourni- 3,5 % ture et montage; copie de clé Serrurerie 3,5 % Sertissage de pierres précieuses 5,8 % Service traiteur avec service à domicile 5,0 %
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Branches et activités Activités accessoires pour les branches mixtes TDFN
Service traiteur: livraisons de boissons 1,2 % alcoolisées sans service à domicile Service traiteur: livraisons de produits 0,1 % alimentaires sans service à domicile Services téléphoniques à valeur ajou- 4,2 % tée, en particulier les numéros 0900 Skis, snowboards: service d’entretien 5,0 % Software, fabrication de – 5,8 % Solarium 3,5 % Sols et tapis: fourniture et pose 3,5 % Son, support de –: commerce de CD 2,0 % neufs, cassettes de musiques et ’autres supports de son Souffleur de verre 3,5 % Souvenirs et cadeaux: commerce 2,8 % Spiritueux: commerce 1,2 % Sponsoring: recettes provenant 5,8 % du sponsoring Sport, magasin d’articles de –* Travaux de réparation et service; 2,0 % locations; commerce de biens usagés Sportif professionnel 5,8 % Stands: montage 3,5 % Stockage de biens en tout genre 5,0 % Studio de radio, de télévision: 4,2 % recettes publicitaires Studio d’enregistrement 4,2 % Studio vidéo: enregistrement et 3,5 % reproduction Stupéfiants: commerce 6,4 % Stupéfiants: fabrication 6,4 % Surveillance, société de – 5,8 % Tâcheron dans le secteur du bâtiment 6,4 % Tailleur 5,0 % Take-Away: avec installation pour 5,0 % la consommation sur place Take-Away: sans installation pour Livraisons de biens imposables 0,6 % la consommation sur place* au taux normal Tapis d’orient: commerce 2,0 % Tapis: commerce 2,0 %
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Branches et activités Activités accessoires pour les branches mixtes TDFN
Tatouages, studio de – 5,0 % Taxidermiste 5,0 % Taxis, entreprise de – 5,0 % Tea-room 5,0 % Technicien dentiste 5,0 % TED – traitement électronique de 5,8 % données: conseils et maintenance Téléphérique 3,5 % Téléski: ski-lift, remonte-pentes 3,5 % Tentes: location avec montage 3,5 % Terrassement, entreprise de – 4,2 % Textiles, ennoblissement de – 3,5 % Textiles: commerce 2,0 % Timbres-poste: commerce 5,0 % Tissage 3,5 % Tonnellerie 3,5 % Tourneur, atelier de – 3,5 % Traductions, bureau de – 6,4 % Transport de marchandises 4,2 % Travail à façon à l’exception du sec- 5,8 % teur du bâtiment, dans la mesure où il est imposable au taux normal Travail à façon dans le secteur 6,4 % du bâtiment Travaux agricoles à façon: 1,2 % sans machines Travaux agricole à façon: travaux 0,1 % imposables au taux réduit et effectués avec ses propres machines Véhicules: construction, 2,8 % y c. commerce Vélos et motos: pour toutes les 1,2 % activités usuelles de la branche Vétérinaire: traitement de petits 5,0 % animaux Vétérinaire: vente de médicaments et 0,6 % d’aliments pour animaux; traitement du bétail Vidéothèque 3,5 % Vigneron-encaveur 4,2 %
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Branches et activités Activités accessoires pour les branches mixtes TDFN
Vins: commerce 1,2 % Vitrerie: fourniture et pose 3,5 % Volets, stores: fourniture et pose* Réparations 2,8 % Voyages, agence de –: pur retailer 0,6 % Voyages, organisateur de – 2,0 % Zingage, atelier de – 4,2 %
Art. 2 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.
8 décembre 2009 Administration fédérale des contributions: Urs Ursprung
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