AS 2009 7107

Accord du 28 novembre 1994 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant le Traité relatif à la taxe sur la valeur ajoutée dans la Principauté de Liechtenstein

RS 0.641.295.142.1; RO 1996 1217

Traduction1

Modification des appendices I et II Approuvée par la Commission mixte lors de sa 33e séance le 8 juillet 2009 Entrée en vigueur le 1er janvier 2010 par échange de notes des 20 et 30 novembre 2009

Appendice I Les art. 1, al. 1, 2, let. a et b, et 3; art. 3; art. 5 à 14; art. 15, al. 1, 2, 4 et 5; art. 16 et 17; art. 18, al. 1, 2, let. a, b et d à l; art. 19 et 20; art. 21, al. 1, 2, ch. 1 à 24 et 26 à 29, et 3 à 5; art. 22 et 23; art. 24, al. 1 à 5, 6, let. a à c; art. 25 à 36; art. 37, al. 1 et 2, 3, 1re phrase, 4 et 5; art. 38 à 49; art. 63; art. 107 et 108; art. 112, al. 1, 2, 1re partie de phrase, et 3; art. 113 à 115; art. 116, al. 2 de la loi fédérale du 12 juin 2009 régis- sant la taxe sur la valeur ajoutée2 y compris les ordonnances d’exécution y relatives.

Appendice II Les art. 50 à 62 et 64 de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée3.

1 Traduction du texte original allemand (AS 2009 7107).

2 RS 641.20 3 RS 641.20

2009-2163 7107

Traité relatif à la taxe sur la valeur ajoutée dans la Principauté de Liechtenstein. Ac. RO 2009