AS 2010 2175

Ordonnance sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils

Ordonnance sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils (OCOV)

Modification du 12 mai 2010

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 12 novembre 1997 sur la taxe d’incitation sur les composés orga- niques volatils1 est modifiée comme suit:

Art. 23, al. 5 et 6 5 Ils informent l’Office fédéral de la santé publique du nombre de personnes rem- plissant les conditions fixées à l’al. 4, au plus tard le 20 mars de l’année de redistri- bution. 6 Le produit de la taxe est versé proportionnellement aux assureurs, au plus tard le 31 mai de l’année de redistribution.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2011.

12 mai 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 814.018

2010-0526 2175

Taxe d’incitation sur les composés organiques volatils RO 2010

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