AS 2010 2963

Ordonnance relative à des modifications concernant les droits de timbre et l'impôt anticipé

Ordonnance relative à des modifications concernant les droits de timbre et l’impôt anticipé

du 18 juin 2010

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I Les ordonnances suivantes sont modifiées comme suit:

1. Ordonnance du 3 décembre 1973 sur les droits de timbre1

Titre précédant l’art. 16

25 Exonération; avoirs dans le groupe; sursis à la perception

et remise du droit

Art. 16a Avoirs dans le groupe 1 Les avoirs entre les sociétés d’un groupe ne sont pas considérés comme des obliga- tions ni comme des papiers monétaires au sens de l’art. 5a, al.¹ de la loi, quels que soient leur durée, leur monnaie et leur taux d’intérêt. 2 Sont des sociétés d’un groupe au sens de l’al. 1, les sociétés dont les comptes annuels sont intégralement consolidés dans les comptes d’un groupe conformément à des normes comptables reconnues. 3 La règle de l’al. 1 n’est pas applicable si une société suisse d’un groupe garantit une obligation d’une société étrangère appartenant au même groupe.