AS 2010 4481

Ordonnance sur l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct

Ordonnance sur l’imposition à la source dans le cadre de l’impôt fédéral direct (Ordonnance sur l’imposition à la source, OIS)

Modification du 28 septembre 2010

Le Département fédéral des finances arrête:

I L’appendice de l’ordonnance du 19 octobre 1993 sur l’imposition à la source1 est modifiée comme suit:

Renvoi sous Appendice (art. 3, al. 3, 4, al. 1, 11, al. 1, et art. 12)

Ch. 3

3. L’impôt à la source sur le montant brut de la prestation en capital selon

l’art. 11, al. 1, OIS est calculé selon le barème suivant compte tenu des art. 38, 204 et 214 LIFD: – sur les premiers 25 000 francs 0,00 % – sur les 25 000 francs suivants 0,20 % – sur les 25 000 francs suivants 0,55 % – sur les 25 000 francs suivants 0,90 % – sur les 25 000 francs suivants 1,30 % – sur les 25 000 francs suivants 2,05 % – sur les 740 000 francs suivants 2,60 % L’impôt à la source sur les prestations en capital supérieures à 890 000 francs s’élève uniformément à 2,30 % du montant brut.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2011.

28 septembre 2010 Département fédéral des finances: Hans-Rudolf Merz

1 RS 642.118.2

2010-2347 4481

Ordonnance sur l’imposition à la source RO 2010

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