AS 2010 4527

Décision n^o 5/1997 du Comité mixte concernant l'introduction du nouvel art. 25^bis et de l'annexe VIII sur la procédure d'arbitrage de l'Accord du 17 septembre 1992 entre les Etats de l'AELE et Israël

Accord du 17 septembre 1992 entre les Etats de l’AELE et Israël1 Décision no 5/1997 du Comité mixte concernant l’introduction du nouvel art. 25bis et de l’annexe VIII sur la procédure d’arbitrage2

Adoptée le 12 novembre 1997 Entrée en vigueur pour la Suisse le 29 août 2006

Traduction3

Un nouvel art. 25bis, libellé comme suit, est introduit:

Art. 25bis Procédure d’arbitrage 1. Les différends entre Etats parties au présent Accord quant à l’interprétation de leurs droits et obligations qui n’ont pas été réglés par des consultations ou dans le cadre du comité mixte dans un délai de six mois, peuvent être soumis à l’arbitrage par tout Etat partie au différend, qui en adressera la notification écrite à l’autre Etat partie. Une copie de cette notification est communiquée à tous les Etats parties au présent Accord. 2. La constitution et le fonctionnement du tribunal arbitral sont régis par l’annexe VIII. 3. Le tribunal arbitral règle le différend selon les dispositions du présent Accord et conformément aux règles et aux principes du droit international en vigueur. 4. La sentence du tribunal arbitral est définitive et obligatoire pour les Etats parties au différend.

1 RS 0.632.314.491 2 A l’exception de la présente modification cette décision n’est publiée ni dans le RO, ni dans le RS. Elle peut être obtenue en version originale anglaise auprès de l’Office fédéral des constructions et de la logistique, Diffusions publications, 3003 Berne, et est disponi- ble sur le site Internet du Secrétariat de l’AELE: http://www.efta.int/free-trade/free-trade-agreements/israel/jcds.aspx

3 Traduction du texte original anglais.

2010-2058 4527

Décision no 5/1997 du Comité mixte AELE-Israël RO 2010