AS 2010 5001

Ordonnance sur la protection des animaux

Ordonnance sur la protection des animaux (OPAn)

Modification du 20 octobre 2010

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux1 est modifiée comme suit:

Art. 212b Communication des jugements pénaux cantonaux Les autorités cantonales communiquent à l’OVF tous les jugements pénaux et les décisions de classement rendus en vertu de la législation sur la protection des ani- maux.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2011.

20 octobre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 455.1

2010-2007 5001

Ordonnance sur la protection des animaux RO 2010

5002