AS 2010 5013

Ordonnance sur les finances de la Confédération

Ordonnance sur les finances de la Confédération (OFC)

Modification du 13 octobre 2010

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération1 est modifiée comme suit:

Art. 37, al. 2, let. d, et 2bis

2 Une signature suffit:

d. pour l’approbation d’un décompte de frais. 2bis Les unités administratives vérifient mensuellement à l’aide d’un extrait du jour- nal la plausibilité du montant total des décomptes de frais autorisés pour chaque collaborateur.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2011.

13 octobre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 611.01

2010-2354 5013

Ordonnance sur les finances de la Confédération RO 2010

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