AS 2010 5059

Ordonnance du DFF sur l'indemnisation de l'Administration des douanes pour l'exécution de la législation sur la redevance sur le trafic des poids lourds

Ordonnance du DFF sur l’indemnisation de l’Administration des douanes pour l’exécution de la législation sur la redevance sur le trafic des poids lourds

Modification du 27 octobre 2010

Le Département fédéral des finances (DFF) arrête:

I L’ordonnance du DFF du 5 mai 2000 sur l’indemnisation de l’Administration des douanes pour l’exécution de la législation sur la redevance sur le trafic des poids lourds1 est modifiée comme suit:

Art. 1 L’Administration des douanes reçoit 5 % du total des recettes (produit brut) à titre d’indemnisation pour le travail d’exécution de la législation sur la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2011.

27 octobre 2010 Département fédéral des finances: Hans-Rudolf Merz

1 RS 641.811.912

2010-1999 5059

Indemnisation de l’Administration des douanes pour l’exécution de la législation RO 2010 sur la redevance sur le trafic des poids lourds

5060