AS 2010 5531

Ordonnance du DEFR sur la bonification pour risque de responsabilité octroyée aux fondateurs des caisses de chômage

Ordonnance du DFE sur la bonification pour risque de responsabilité octroyée aux fondateurs des caisses de chômage

du 26 novembre 2010

Le Département fédéral de l’économie (DFE), vu l’art. 114a de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage (OACI)¹, arrête:

Art. 1 Base de calcul de la bonification pour risque de responsabilité 1 La bonification pour risque de responsabilité octroyée aux fondateurs des caisses de chômage est calculée sur la base de la somme annuelle moyenne des dommages- intérêts mis à leur charge au cours des deux années précédentes en vertu de déci- sions entrées en force.

2 Les dommages-intérêts mis à la charge des fondateurs pour des dommages qu’ils

ont causés intentionnellement ou en n’observant pas les instructions de l’organe de compensation dans un cas particulier ou en commettant des actes punissables ne sont pas pris en compte dans le calcul de la bonification.

Art. 2 Montant de la bonification Le montant de la bonification correspond à 75 % de la somme des dommages- intérêts visée à l’art. 1, al. 1.

Art. 3 Versement 1 Le montant de la bonification versée individuellement aux fondateurs est calculé sur la base du nombre de cas révisés par l’organe de compensation durant l’année précédente (art. 83, al. 1, let. d, de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage² et du nombre de demandes présentées au titre de la libération de l’obligation de réparer suite à l’inexigibilité d’une créance faisant l’objet d’une demande de restitu- tion de la caisse (art. 115 OACI), le nombre de cas révisés étant multiplié par deux.

2 La bonification pour l’année précédente est versée dans le courant du deuxième

trimestre de l’année en cours.

RS 837.023.211

2009-3033 5531

Bonification du risque de responsabilité aux fondateurs des caisses de chômage RO 2010

Art. 4 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.

26 novembre 2010 Département fédéral de l’économie: Johann N. Schneider-Ammann

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