AS 2010 5923

Règlement d'exécution de la convention sur le brevet européen

Règlement d’exécution du 7 décembre 2006 de la convention sur le brevet européen (RE CBE 2000)

RS 0.232.142.21; RO 2007 6541

Modification du règlement d’exécution Adoptée par le Conseil d’administration le 26 octobre 2010 Entrée en vigueur le 26 octobre 2010

Texte original

Art. 1 Le règlement d’exécution de la CBE est modifié comme suit:

1. La règle 36 (1) est remplacée par le texte suivant:

(1) Le demandeur peut déposer une demande divisionnaire relative à toute demande de brevet européen antérieure encore en instance, à condition que: a) la demande divisionnaire soit déposée avant l’expiration d’un délai de vingt- quatre mois à compter de la première notification émise par la division d’examen conformément à l’art. 94, par. 3 et à la règle 71, par. 1 et 2, ou conformément à la règle 71, par. 3, relative à la demande la plus ancienne pour laquelle une notification a été émise; ou que b) la demande divisionnaire soit déposée avant l’expiration d’un délai de vingt- quatre mois à compter de toute notification dans laquelle la division d’exa- men a objecté que la demande antérieure ne satisfait pas aux exigences de l’art. 82, pour autant qu’elle ait soulevé cette objection particulière pour la première fois.

Art. 2 (1) La présente décision entre en vigueur le 26 octobre 2010. (2) Sans préjudice de l’art. 3 de la décision CA/D 2/09 du Conseil d’administration, la règle 36, par. 1, telle que modifiée par l’article premier de la présente décision s’applique aux demandes divisionnaires déposées à compter du 1er avril 2010.

2010-2779 5923

Règlement d’exécution de la convention sur le brevet européen RO 2010

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