AS 2010 5967

Ordonnance du DFF concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération

Ordonnance du DFF concernant l’ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)

Modification du 8 décembre 2010

Le Département fédéral des finances (DFF) arrête:

I L’ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l’ordonnance sur le person- nel de la Confédération1 est modifiée comme suit:

Art. 51a Soutien des départements à l’accueil extrafamilial d’enfants (art. 75a, al. 1, let. a, OPers)

2 Les départements peuvent:

a. exploiter leurs propres structures d’accueil pour les enfants de leurs employés; b. financer des places de crèche dans des structures externes et les réserver aux enfants de leurs employés.

Art. 51b Remboursement du coût de l’accueil extrafamilial d’enfants (art. 75a, al. 2, OPers)

1 La part remboursée des coûts de l’accueil extrafamilial d’enfants est calculée

conformément à l’annexe 2. 2 L’accueil extrafamilial d’un enfant de moins de 18 mois donne droit à un rembour- sement mensuel maximal de 3600 francs, celui d’un enfant plus âgé à un rembour- sement mensuel maximal de 2400 francs.

3 Sont déduits du remboursement:

a. les rabais accordés par la structure d’accueil, les parents de jour ou les parti- culiers accueillant l’enfant; b. les remboursements consentis par d’autres employeurs; et c. les économies fiscales forfaitaires de l’impôt fédéral direct calculées par l’administration fiscale suite à la déduction pour l’accueil des enfants.

1 RS 172.220.111.31

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Ordonnance sur le personnel de la Confédération. O du DFF RO 2010

4 Lorsque les deux parents exercent une activité lucrative et vivent dans le même ménage, le remboursement proportionnel correspond à la somme des pourcentages d’occupation moins 100 %.

II La présente ordonnance est complétée par l’annexe 2 ci-jointe.

III La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2011.

8 décembre 2010 Département fédéral des finances:

Eveline Widmer-Schlumpf

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Ordonnance sur le personnel de la Confédération. O du DFF RO 2010

Annexe 2 (art. 51b, al. 1)

Tarif applicable au calcul du remboursement des coûts de l’accueil extrafamilial d’enfants

Revenu brut mensuel du ménage Remboursement des coûts (en francs) en %

4 600 à 5 199 95

moins de 4 600 100

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