AS 2010 883

Ordonnance du DETEC concernant l'indemnité de risque pour les valeurs patrimoniales nécessaires à l'exploitation des réseaux

Ordonnance du DETEC concernant l’indemnité de risque pour les valeurs patrimoniales nécessaires à l’exploitation des réseaux

du 9 mars 2010

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), vu l’art. 13, al. 3, let. b de l’ordonnance du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité1, arrête:

Art. 1 L’art. 13, al. 3, let. b de l’ordonnance du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité est modifié comme suit:

Art. 13, al. 3, let. b 3 Le calcul des intérêts annuels des valeurs patrimoniales nécessaires à l’exploitation des réseaux obéit aux règles qui suivent: b. Le taux d’intérêt des valeurs patrimoniales nécessaires à l’exploitation cor- respond au rendement moyen, en pourcent, des obligations de la Confédéra- tion d’une durée de 10 ans au cours des 60 mois écoulés, plus une indemnité de risque. Cette indemnité s’élèvera à 1,93 points à partir de 2009 et à 1,73 points à partir de 2011. En cas de modification de la prime de marché, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) adapte annuellement l’indemnité de risque après consultation de l’ElCom.

Art. 2 La présente ordonnance entre en vigueur le 16 mars 2010.

9 mars 2010 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication: Moritz Leuenberger

1 RS 734.71

2010-0456 883

Indemnité de risque pour les valeurs patrimoniales nécessaires RO 2010 à l’exploitation des réseaux

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