AS 2011 159

Ordonnance du DFE sur les prestations en espèces en faveur des personnes effectuant le service civil

Modification du 14 décembre 2010

Le Département fédéral de l’économie (DFE) arrête:

I L’ordonnance du DFE du 15 avril 2004 sur les prestations en espèces en faveur des personnes effectuant le service civil1 est modifiée comme suit:

Art. 3 Nourriture (art. 29, al. 1, let. c, et 2, LSC) 1 Si l’établissement d’affectation n’est pas en mesure de nourrir la personne effec- tuant le service civil, il lui verse par jour de service pris en compte: a. 4 francs pour le petit déjeuner; b. 9 francs pour le repas de midi; b. 7 francs pour le souper.

2 Aucune prestation en espèces n’est due à la personne en service pour le petit

déjeuner le premier jour et pour le souper le dernier jour de la période de service civil. 3 Lorsque l’organe d’exécution du service civil organise des cours d’introduction d’un jour, il prend en charge les frais du repas de midi. Il ne verse pas d’autres indemnités de repas à la personne en service ces jours-là.

Art. 4 Utilisation du logement privé (art. 29, al. 1, let. d, LSC et 66, al. 2, OSCi)

Pour chaque jour de service pris en compte, l’établissement d’affectation verse

5 francs à la personne en service qui utilise son logement privé.

Art. 7a Disposition transitoire relative à la modification du 14 décembre 2010 Pour les affectations faisant l’objet d’une convention établie avant l’entrée en vigueur de la modification du 14 décembre 2010, les prestations en espèces pour la nourriture et l’utilisation du logement privé sont fonction de l’ancien droit.

1 RS 824.11

2010-2665 159

Prestations en espèces en faveur des personnes effectuant le service civil RO 2011

II La présente modification entre en vigueur le 1er février 2011.

14 décembre 2010 Département fédéral de l’économie: Johann N. Schneider-Ammann