AS 2011 2243

Ordonnance sur la protection des marques

Ordonnance sur la protection des marques (OPM)

Modification du 11 mai 2011

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques1 est modifiée comme suit:

Art. 9, al. 2, let. a et abis

2 Le cas échéant, elle doit être complétée par:

a. le domicile de notification en Suisse du déposant; abis. le nom et l’adresse du mandataire, éventuellement son domicile de notifica- tion en Suisse;

Art. 20, let. a L’opposition doit être présentée en deux exemplaires et contenir: a. le nom et le prénom ou la raison de commerce, l’adresse de l’opposant et, le cas échéant, son domicile de notification en Suisse;

Art. 21 Domicile de notification en Suisse

1 L’opposant qui doit indiquer un domicile de notification en Suisse en vertu de

l’art. 42 LPM est tenu de communiquer celui-ci dans le délai d’opposition ou dans le délai supplémentaire imparti par l’Institut. L’Institut avise en même temps l’oppo- sant qu’il déclarera l’opposition irrecevable si le délai supplémentaire reste inutilisé. 2 Le défendeur qui doit indiquer un domicile de notification en Suisse est tenu de communiquer celui-ci dans le délai imparti par l’Institut. L’Institut avise en même temps le défendeur qu’il sera exclu de la procédure s’il ne satisfait pas à cette obliga- tion.

1 RS 232.111

2011-0210 2243

Ordonnance sur la protection des marques RO 2011

Art. 28, al. 1, let. b 1 La demande d’enregistrement du transfert doit être déposée par l’ancien titulaire ou par l’acquéreur et comprendre: b. le nom et le prénom ou la raison de commerce, l’adresse de l’acquéreur et, le cas échéant, son domicile de notification en Suisse;

Art. 29, al. 1, let. b 1 La demande d’enregistrement d’une licence doit être déposée par le titulaire de la marque ou par le licencié et comprendre: b. le nom et le prénom ou la raison de commerce ainsi que l’adresse du licen- cié;

II La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2011.

11 mai 2011 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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