AS 2011 2665
Ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité
Ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité (OMAI)
Modification du 25 mai 2011
Le Département fédéral de l’intérieur arrête:
I L’annexe de l’ordonnance du 29 novembre 1976 concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité1 est modifiée conformément au texte ci-joint.
II
Disposition transitoire de la modification du 25 mai 2011 La modification du 25 mai 2011 est applicable aux demandes en vue d’un appareil- lage auditif déposées avant la date de son entrée en vigueur à l’échéance d’une période de six ans à compter de la remise.
III La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2011.
25 mai 2011 Département fédéral de l’intérieur: Didier Burkhalter
1 RS 831.232.51
2011-0568 2665
Remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité RO 2011
Annexe
Liste des moyens auxiliaires
Ch. 5, titre, ch. 5.07 et 13.01
5 Moyens auxiliaires pour le crâne et le visage
…
5.07 Appareils auditifs en cas de déficience de l’ouïe,
lorsqu’un tel appareil améliore notablement la capacité auditive et les possibilités de communication de l’assuré avec son entourage. L’assuré a droit à un remboursement forfaitaire, qui peut être demandé tous les six ans au maximum, à moins qu’une modification notable de l’acuité auditive exige le remplacement des appareils avant l’expiration de ce délai. Les appareils auditifs doivent être remis par une personne qualifiée. Le forfait est de 840 francs pour un appareillage monaural et de 1650 francs pour un appareillage binaural, hors frais de réparation et de piles. Le forfait pour l’achat de piles est, par année civile, de 40 francs pour un appareillage monaural et de 80 francs pour un appareillage binaural. Le forfait pour les frais des réparations effectuées par le fabricant est de
200 francs pour les dommages électroniques et de 130 francs pour les
autres dommages. Ces forfaits sont accordés au plus tôt à partir de la deuxième année de fonctionnement de l’appareil. L’Office fédéral des assurances sociales dresse une liste des appareils satisfaisant aux exigences de l’assurance et pour lesquels le versement d’un forfait est admis. Pour l’achat et la réparation d’un appareil auditif, les forfaits sont versés sur présentation du montant global facturé et des justificatifs correspon- dants.
5.07.1 Appareils auditifs implantés ou fixés par ancrage osseux
L’Office fédéral des assurances sociales définit la participation de l’assurance aux composantes externes des appareils auditifs implantés ou fixés par ancrage osseux et aux implants d’oreille moyenne. Le forfait de prestations pour l’adaptation et le suivi des appareils auditifs fixés par ancrage osseux et des implants d’oreille moyenne est de
1000 francs.
Le forfait est versé sur présentation du montant global facturé et des justi- ficatifs correspondants.
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Le forfait pour l’achat de piles pour implants cochléaires est, par année civile, de 400 francs pour un appareillage monaural et de 800 francs pour un appareillage binaural. Le forfait pour l’achat de piles pour appareils auditifs fixés par ancrage osseux et implants d’oreille moyenne est, par année civile, de 60 francs pour un appareillage monaural et de 120 francs pour un appareillage binaural. 5.07.2* Réglementation des cas de rigueur pour les appareillages auditifs L’Office fédéral des assurances sociales définit les cas dans lesquels des forfaits supérieurs aux montants prévus au ch. 5.07 peuvent être versés pour un appareillage monaural ou binaural.
5.07.3 Appareils auditifs pour enfants de moins de 18 ans
Le montant maximal remboursé pour l’appareillage et le suivi est de
2830 francs pour un appareillage monaural et de 4170 francs pour un
appareillage binaural, TVA comprise. La contribution peut être demandée tous les six ans au maximum, à moins qu’une modification notable de l’acuité auditive exige le remplacement des appareils avant l’expiration de ce délai. La contribution est versée directement aux audioprothésistes pédiatriques habilités conformément à l’ordonnance du 25 mai 2011 concernant l’habilitation des audioprothésistes pédiatriques2. La contribution à l’achat de piles est, par année civile, de 60 francs pour un appareillage monaural et de 120 francs pour un appareillage binaural. Les frais de réparation sont remboursés comme prévu au ch. 5.07.
13.01* Instruments de travail et appareils ménagers rendus nécessaires par l’invalidité; installations et appareils accessoires; adaptations nécessaires à la manipulation d’appareils et de machines: l’assuré verse à l’assurance une participation aux frais d’acquisition de dispositifs dont les personnes valides ont également besoin en modèle standard. Les moyens auxiliaires dont le coût d’acquisition n’excède pas
400 francs sont à la charge de l’assuré. La contribution de l’assurance à
l’achat de piles pour les dispositifs FM se monte à 40 francs par année civile.
2 RS 831.201.26
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