AS 2011 3679

Communication concernant des accords internationaux devenus sans objet

A la suite de la ratification de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957¹ par l’Afrique du Sud et Malte et de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959² par Malte, les accords suivants sont sans objet: Echange de notes des 23 octobre 1978/7 mars 1979 confirmant la validité entre la Suisse et l’Afrique du Sud du traité d’extradition du 26 novembre 1880 et de la Convention additionnelle du 19 décembre 1934, conclus entre la Suisse et la Grande-Bretagne³ Echange de notes des 3 avril 1990/28 janvier 1992 confirmant la validité entre la Suisse et Malte du Traité d’extradition du 26 novembre 1880 et de la Convention additionnelle du 19 décembre 1934, conclus entre la Suisse et la Grande-Bretagne⁴

9 août 2011 Chancellerie fédérale