AS 2011 3933

Arrêté fédéral approuvant une convention contre les doubles impositions avec la Colombie

Arrêté fédéral approuvant une convention contre les doubles impositions avec la Colombie

du 12 mars 2009

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 21 mai 2008², arrête:

Art. 1 1 La Convention signée le 26 octobre 2007 entre la Confédération suisse et la Répu- blique de Colombie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune³ est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux.

Conseil des Etats, 23 septembre 2008 Conseil national, 12 mars 2009 Le président: Christoffel Brändli La présidente: Chiara Simoneschi-Cortesi Le secrétaire: Philippe Schwab Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz