AS 2011 4329

Ordonnance sur l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct

Ordonnance sur l’imposition à la source dans le cadre de l’impôt fédéral direct (Ordonnance sur l’imposition à la source, OIS)

Modification du 18 août 2011

Le Département fédéral des finances arrête:

I L’ordonnance du 19 octobre 1993 sur l’imposition à la source1 est modifiée comme suit:

Titre Ordonnance du DFF sur l’imposition à la source dans le cadre de l’impôt fédéral direct (Ordonnance sur l’imposition à la source, OIS)

Appendice, ch. 3

3. L’impôt à la source sur le montant brut de la prestation en capital selon

l’art. 11, al. 1, OIS est calculé selon le barème suivant compte tenu des art. 38, 204 et 214 LIFD: – sur les premiers 25 000 francs 0,00 % – sur les 25 000 francs suivants 0,20 % – sur les 25 000 francs suivants 0,55 % – sur les 25 000 francs suivants 0,90 % – sur les 25 000 francs suivants 1,25 % – sur les 25 000 francs suivants 2,00 % – sur les 750 000 francs suivants 2,60 % L’impôt à la source sur les prestations en capital supérieures à 900 000 francs s’élève uniformément à 2,30 % du montant brut.

1 RS 642.118.2

2011-1632 4329

Ordonnance sur l’imposition à la source RO 2011

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2012.

18 août 2011 Département fédéral des finances: Eveline Widmer-Schlumpf

4330