AS 2011 4383

Ordonnance concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides

Ordonnance concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits biocides (Ordonnance sur les produits biocides, OPBio)

Modification du 16 septembre 2011

L’Office fédéral de la santé publique, en accord avec l’Office fédéral de l’environnement, vu l’art. 9, al. 2, let. a, de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits biocides (OPBio)1, arrête:

I Les annexes 1 et 2 de l’OPBio sont modifiées conformément aux textes ci-joints.

II La présente modification entre en vigueur le 15 octobre 2011.

16 septembre 2011 Office fédéral de la santé publique: Pascal Strupler

1 RS 813.12

2011-1531 4383

Mise sur le marché et utilisation des produits biocides RO 2011

Annexe 1 (art. 9, al. 1, let. a)

Les substances actives suivantes sont désormais inscrites dans l’annexe 1.

Liste I: substances actives et exigences y afférentes pour inclusion dans des produits biocides

Nom commun Dénomination de l’UICPA2 Pureté minimale Date d’inscription Date d’expiration Type Dispositions particulières3 Numéros d’identification de la substance active de l’inscription de dans le produit biocide produit mis sur le marché

Acétate de (Z,E)- (9Z,12E)-Acétate de 977 g/kg 1er février 2013 31 janvier 2023 19 Lorsqu’ils examinent une demande d’autorisation d’un tétradéca-9,12- tétradéca-9,12-diényle-1- produit conformément aux art. 11 et 17 OPBio, les OE diényle yl étudient, si cela est pertinent pour le produit en ques- No CE: sans objet tion, les utilisations ou les scénarios d’exposition et les No CAS: 30507-70-1 risques pesant sur les populations et les milieux n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’UE. Les autorisations sont soumises à la condition suivante: les étiquettes des produits biocides contenant de l’acétate de (Z,E)-tétradéca-9,12-diényle doivent indiquer que ces produits ne doivent pas être utilisés dans des espaces où sont conservés des produits non emballés destinés à l’alimentation humaine ou animale.

2 Union internationale de chimie pure et appliquée/International Union of Pure and Applied Chemistry (IUPAC) 3 Pour la mise en œuvre des principes communs de l’annexe VI de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides, le contenu et les conclusions des rapports d’évaluation sont disponibles sur le site de la Commission européenne: http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm

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Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale Date d’inscription Date d’expiration Type Dispositions particulières Numéros d’identification de la substance active de l’inscription de dans le produit biocide produit mis sur le marché

Bifenthrine 2-méthylbiphényl-3- 911 g/kg 1er février 2013 31 janvier 2023 8 Lorsqu’ils examinent une demande d’autorisation d’un ylméthyl (1RS)- cis-3- produit conformément aux art. 11 et 17 OPBio, les OE [(Z)-2-chloro-3,3,3- étudient, si cela est pertinent pour le produit en ques- trifluoroprop-1-enyl]-2,2- tion, les utilisations ou les scénarios d’exposition et les diméthylcyclopropane- risques pesant sur les populations et les milieux n’ayant carboxylate pas été pris en considération de manière représentative No CE: sans objet dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de No CAS: 82657-04-3 l’UE. Les autorisations sont soumises aux conditions sui- vantes:

1. les produits sont autorisés uniquement à des fins

industrielles ou professionnelles, à moins qu’il ne soit démontré, dans la demande d’autorisation du produit, que les risques pour les utilisateurs non pro- fessionnels peuvent être ramenés à un niveau accep- table, conformément aux art. 11 et 17 OPBio,

2. les produits autorisés à des fins industrielles ou

professionnelles doivent être utilisés avec un équi- pement de protection individuelle approprié, à moins qu’il ne puisse être démontré, dans la deman- de d’autorisation du produit, que les risques pour les utilisateurs industriels ou professionnels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens,

3. des mesures appropriées d’atténuation des risques

doivent être prises pour protéger les sols et les eaux. En particulier, les étiquettes et, le cas échéant, les fiches de données de sécurité des produits autorisés doivent indiquer que le bois fraîchement traité doit, après traitement, être stocké sous abri ou sur une surface en dur imperméable pour éviter des pertes directes dans le sol ou les eaux et que les quantités

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perdues lors de l’application du produit doivent être récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination,

4. les produits ne doivent pas être autorisés pour le

traitement in situ du bois à l’extérieur ni pour le bois qui sera exposé en permanence aux intempéries ou protégé des intempéries, mais souvent exposé à l’humidité, à moins que ne soient fournies des don- nées démontrant que le produit remplira les exigen- ces des art. 11 et 17 OPBio, le cas échéant grâce à des mesures appropriées d’atténuation des risques.

Fénoxycarbe Ethyl 2-(4- phénoxyphé- 960 g/kg 1er février 2013 31 janvier 2023 8 Lorsqu’ils examinent une demande d’autorisation d’un noxy) éthylcarbamate produit conformément aux art. 11 et 17 OPBio, les OE No CE: 276-696-7 étudient, si cela est pertinent pour le produit en ques- No CAS: 72490-01-8 tion, les utilisations ou les scénarios d’exposition et les risques pesant sur les populations et les milieux n’ayantpas été pris en considération de manière repré- sentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’UE. Les autorisations sont soumises aux conditions suivantes:

1. des mesures appropriées d’atténuation des risques

doivent être prises pour protéger les sols et les eaux. En particulier, les étiquettes et, le cas échéant, les fiches de données de sécurité des produits autorisés indiquent que le bois fraîchement traité doit être stocké sous abri et/ou sur une surface en dur imper- méable pour éviter des pertes directes dans le sol ou dans les eaux et que les quantités perdues en raison de l’application du produit doivent être récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination,

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2. les produits ne sont pas autorisés pour le traitement

du bois qui sera utilisé dans les constructions en plein air situées à proximité de l’eau ou sur l’eau, à moins que ne soient fournies des données démon- trant que les produits rempliront les exigences des art. 11 et 17 OPBio, le cas échéant grâce à des mesures appropriées d’atténuation des risques.

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Annexe 2 (art. 9, al. 1, let. b)

La substance active suivante est désormais inscrite dans l’annexe 2.

Liste IA: substances actives et exigences y afférentes pour inclusion dans des produits biocides à faible risque

Nom commun Dénomination de l’UICPA4 Pureté minimale Date d’inscription Date d’expiration Type Dispositions particulières5 Numéros d’identification de la substance active de l’inscription de dans le produit biocide produit mis sur le marché

Acétate de (Z,E)- (9Z,12E)-Acétate de 977 g/kg 1er février 2013 31 janvier 2023 19 Les enregistrements sont soumis aux conditions sui- tétradéca-9,12- tétradéca-9,12-diényle-1- vantes: diényle yl 1. uniquement pour les pièges contenant au maximum No CE: sans objet 2 mg d’acétate de (Z,E)-tétradéca-9,12-diényle, No CAS: 30507-70-1 2. les étiquettes des produits biocides contenant de l’acétate de (Z,E)-tétradéca-9,12-diényle doivent indiquer que ces produits ne doivent pas être utilisés dans des espaces où sont conservés des produits non emballés destinés à l’alimentation humaine ou ani- male.

4 Union internationale de chimie pure et appliquée/International Union of Pure and Applied Chemistry (IUPAC) 5 Pour la mise en œuvre des principes communs de l’annexe VI de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides, le contenu et les conclusions des rapports d’évaluation sont disponibles sur le site de la Commission européenne: http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm

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