AS 2011 4495

Règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral

Règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral (Règlement sur l’organisation du TPF, ROTPF)

Modification du 23 août 2011

Le Tribunal pénal fédéral arrête:

I Le règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral1 est modifié comme suit:

Titre précédant l’art. 18 Section 2 Cour des affaires pénales

Art. 18, titre et al. 1 Tâches de la Cour des affaires pénales 1 La Cour des affaires pénales accomplit les tâches qui lui incombent en vertu de l’art. 35 LOAP ou d’autres lois fédérales.

Titre précédant l’art. 19

Section 3 Cour des plaintes

Art. 19, titre et al. 1 et 2 Tâches de la Cour des plaintes 1 La Cour des plaintes accomplit les tâches qui lui incombent en vertu des art. 37 et 65, al. 3, LOAP ou d’autres lois fédérales.

2 Abrogé

1 RS 173.713.161

2011-1773 4495

Règlement sur l’organisation du TPF RO 2011

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2012.

23 août 2011 Au nom du Tribunal pénal fédéral: Le président, Andreas J. Keller La secrétaire générale, Mascia Gregori Al-Barafi

4496