AS 2011 4565

Loi fédérale sur les mesures visant à atténuer les effets du franc fort et à améliorer la compétitivité

Erratum concernant une publication

Loi fédérale sur les mesures visant à atténuer les effets du franc fort et à améliorer la compétitivité du 30 septembre 2011 (RO 2011 4497)

Ch. II, al. 1

Au lieu de:

II 1 La présente loi est déclarée urgente conformément à l’art. 165, al. 1, de la Consti- tution1. Elle est sujette au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. b, de la Consti- tution.2

Lire: II 1 La présente loi est déclarée urgente conformément à l’art. 165, al. 1, de la Consti- tution.

18 octobre 2011 Chancellerie fédérale

1 RS 101 2 La seconde phrase a été ajoutée par erreur lors de la préparation de la publication. Les lois fédérales urgentes dont la durée de validité est inférieure à un an ne sont pas soumises au référendum (art. 141, al. 1, let. b en relation avec l’art. 165, al. 1, Cst.). Cf. également la communication de la Chancellerie fédérale dans la Feuille fédérale (FF 2011 7089).

2011-2290 4565

Mesures visant à atténuer les effets du franc fort et à améliorer la compétitivité. RO 2011 Erratum concernant une publication